La gestion des assurances communales

1 Les garanties obligatoires
La loi du 27 décembre 2019 a instauré l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance couvrant la protection fonctionnelle des maires, adjoints et élus ayant reçu une délégation qui font l’objet de poursuites pénales ou civiles pour des faits sans faute personnelle, ou qui sont, eux-mêmes ou leur famille, victimes de violences, menaces ou outrage dans l’exercice de leurs fonctions. Ce contrat doit aussi couvrir le conseil juridique et l’assistance psychologique de l’élu. L’État compense ces dépenses obligatoires dans les communes de moins de 3 500 habitants.
L’obligation d’assurance concerne aussi l’assurance automobile, celle des engins de remontées mécaniques et des épreuves sportives sur la voie publique, l’accueil des mineurs en colonies de vacances et centres de loisirs. 
Pour l’assurance «dommage aux biens », la commune a obligation de prendre une assurance dommage-ouvrage lorsqu’elle réalise des bâtiments à usage d’habitation. Elle peut choisir de s’auto-assurer pour ses biens ou certains d’entre eux, à ses risques et périls.

2 L’assurance responsabilité civile générale de la commune
Elle est destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile de la collectivité, du fait de l’exercice de ses activités et de ses compétences. Il peut s’agir : des conséquences pécuniaires en raison de dommages résultant d’accidents subis par les élus ou les agents dans l’exercice de leurs fonctions, de la réparation de préjudices résultant de violences, menaces ou outrages aux élus, à leur famille et aux agents communaux, de dommages causés dans le cadre de services publics communaux (cantine, salle communale des fêtes, écoles, enlèvement des ordures ménagères, foires et marchés…), de dommages causés aux tiers issus du défaut d’entretien du domaine de la collectivité (bâtiments ou équipements publics, voirie…), de dommages causés du fait des élus, agents ou collaborateurs de la collectivité locale, notamment en cas de faute personnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions, de dommages survenant lors de la mise en fourrière des véhicules…

3 L’assurance «dommage aux biens »
Elle permet de s’assurer contre le vol des biens de la commune ou leur détérioration, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle. Les risques à assurer varient selon les collectivités : il est essentiel d’adapter les montants de garantie aux risques réellement encourus. Il convient de procéder à un inventaire détaillé du patrimoine communal pour connaître la nature, l’affectation, la valeur et la surface des biens à assurer. Par patrimoine, il faut entendre tous les biens immobiliers de la commune : mairie, salle des fêtes, école, église (si elle appartient à la commune), musée, maison des jeunes, bibliothèque, marché couvert, abattoir, station d’épuration, etc. Mais aussi tous les meubles et matériels lui appartenant : équipements de bureau, archives, véhicules, engins divers à moteur, tableaux, objets précieux... 

4 La couverture de la responsabilité pénale
Les communes sont responsables devant le juge pénal des «infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Il s’agit des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes et des atteintes aux biens commises à l’occasion d’actes accomplis pour le compte de la ­personne morale. Les sanctions pénales (amendes) ne peuvent être prises en charge par l’assurance mais les frais d’avocat et de défense peuvent être couverts par une protection juridique, annexée au contrat responsabilité civile de la commune ou faisant l’objet d’un contrat séparé. 

Suivez Maires de France sur