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Maires de France
Juridique
juin 2020
Finances

Fonction publique

Cinq textes sur l'égalité, le congé parental, le handicap et la « base concours »

Fabienne NEDEY
Quatre décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 sont parus, ainsi qu’un arrêté concernant la base de données dédiée aux concours de la fonction publique.
Égalité professionnelle. Le premier décret concerne les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle que les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent établir avant le 31 décembre 2020. Ces plans visent, entre autres, à traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à garantir l’égal accès des agents des deux sexes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.
Congé parental et disponibilité. Le deuxième décret modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant : il introduit de nouvelles mesures relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite dans la limite de 5 ans, augmente l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité à 12 ans contre 8 ans précédemment, et abaisse la durée minimale du congé parental. 
Apprentis en situation de handicap. Le troisième décret fixe, pour 5 ans, les modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage, sans passer de concours. 
Agents en situation de handicap.
Le quatrième décret détermine les conditions dans lesquelles les agents en situation de handicap peuvent conserver les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail lorsqu’ils changent d’emploi et précise les modalités de dérogations aux règles de déroulement des concours, procédures de recrutement et examens.
« Base concours » de la fonction publique. Un arrêté précise la nature, le format et le fonctionnement de la base de données nationale dédiée aux concours de la fonction publique. Elle pourra rassembler des données à caractère personnel des candidats, relatives à la formation, à l’environnement social et professionnel, au processus de sélection.

Commentaire : les quatre décrets avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise du covid-19. Ils étaient très attendus par les employeurs publics. 
Références : décrets des 4 et 5 mai 2020 : n° 2020-528 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, n° 2020-529 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant, n° 2020-530 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage, n° 2020-523 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. 
Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « base concours » (JO du 6 et du 7 mai 2020, NOR : CPAF 1934188D, NOR : CPAF2001062D, NOR : CPAF2001926D, NOR : CPAF2001927D et NOR : CPAF1918048A).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°380 - Juin 2020
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