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Maires de France

Juridique
21/02/2024 FÉVRIER 2024 - n°420
Handicap Numérique, réseaux sociaux

Accessibilité numérique : quelles sont les obligations des communes ?

Par Véronique Picard, chargée de mission numérique
© AdobeStock
Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Les collectivités territoriales doivent, depuis 2012, se conformer aux règles du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°420 - FÉVRIER 2024
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