Accessibilité numérique : quelles sont les obligations des communes ?

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Les collectivités territoriales doivent, depuis 2012, se conformer aux règles du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (lire mairesdefrance.com/302 et mairesdefrance.com/597).

Depuis le 23/09/2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

En novembre 2023, le gouvernement a ratifié l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne. Depuis le 1^er ...