Reconstruction : l'État simplifie les procédures de passation des marchés publics

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de trois mois, dans trois domaines : urbanisme, marchés publics et financement de travaux publics par les collectivités locales. 

Le ministre de l'Économie a présenté, dès le 26 juillet, une ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique publiée au Journal officiel du 27 juillet. Les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent dès à présent bénéficier de ces simplifications "pendant un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur » de l’ordonnance.
 

Procédure négociée sans publicité 

Ce texte autorise les acheteurs à «déroger aux règles normales de passation des marchés en recourant à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes », a précisé le gouvernement, le 26 juillet, en conseil des ministres. 

Les acheteurs peuvent également, «sans justification et sans limitation de montant, déroger au principe général d’allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections ». 

L’ordonnance crée temporairement un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation sans condition, «afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de passer un seul marché public, quel que soit le montant estimé des travaux, confiant une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés ». 
 
Lire aussi l'article de Maires de France sur la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 accélérant la reconstruction. 
 

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