Emeutes : la loi facilitant la reconstruction est parue

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 est paru au Journal officiel du 26 juillet. Ce texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de trois mois, dans trois domaines : urbanisme, marchés publics et financement de travaux publics par les collectivités locales. Le ministre de l'Economie a présenté, dès le 26 juillet, une ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique publiée au Journal officiel du 27 juillet. 

Reconstruction et marchés publics

Les bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé. L’instruction des autorisations d'urbanisme sera accélérée. Plusieurs mesures simplifient les procédures de passation et de conclusion des marchés publics. Les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent dès à présent bénéficier de ces simplifications "pendant un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance" n° 2023-660 du 26 juillet 2023. 

Règles de financement assouplies

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pourra être versé aux collectivités de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage (20 %) ne sera pas applicable au financement des projets de reconstruction et de réfection : les subventions pourront couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux. Le plafonnement des fonds de concours versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

La loi complète une circulaire du 5 juillet adressée par la Première ministre aux préfets pour accompagner les maires dans les opérations de réparation et de reconstruction des bâtiments et une instruction interministérielle du 7 juillet relative à «l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages » par l’Etat. Cette instruction prévoit la mise en place d'un guichet unique et d’un fonds dédié pour les collectivités locales touchées par les émeutes (lire Maire info du 11/07). 
 

Lire aussi :

L'article de Maires de France sur l'ordonnance simplifiant les procédures de passation des marchés publics

L'article de Maires de France sur les mesures de soutien de l'Etat

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