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Maires de France
Juridique
mai 2019
Environnement

Catastrophes naturelles : un guide sur les mesures finançables par le Fonds Barnier

Une note technique de plus de 50 pages détaille l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Fabienne NEDEY
Elle présente les modalités de gestion de ce fonds, les mesures finançables et les conditions d’éligibilité.
Le chapitre dédié aux mesures éligibles rappelle les très nombreux cas permettant de mobiliser ce fonds. Outre le financement des indemnités d’expropriation des biens exposés a un risque majeur (mouvements de terrain, affaissement, avalanches, crues, submersion…), qui constitue sa mission d’origine, le fonds peut servir à l’acquisition amiable de biens exposés aux mêmes risques, de biens sinistrés par une catastrophe naturelle ou aux dépenses dites «Evac » (évacuation temporaire et relogement)… Il finance des études, travaux et équipements de prévention ou protection, dans les communes couvertes par un plan de protection des risques naturels (PPRN). Il couvre les opérations de reconnaissance et certains travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines. La note détaille bien d’autres cas dans lesquels le fonds peut être sollicité : travaux effectués dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, réduction de la vulnérabilité dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI), risque sismique aux Antilles, mise en conformité des digues domaniales…

Commentaire : cette note, qui ne comprend aucune nouveauté, présente tout de même un avantage conséquent : celui de synthétiser, en un seul document, toutes les informations utiles sur ce fonds. Créé en 1995, à l’origine pour financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, il a vu son champ d’intervention s’élargir de façon massive, jusqu’à devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels au sens large. La Cour des comptes a dénoncé, en 2017, «une absence totale de stratégie, autre que la volonté de reporter sur ce fonds une partie de la charge financière des actions de l’État ». De fait, les dépenses du Fonds Barnier ont explosé : elles étaient de l’ordre de 10 millions d’€ par an entre 1995 et 2004, elles ont atteint 100 millions d’€ en 2007, 158 millions d’€ en 2014, 187 millions d’€ en 2016… À compter de 2018, ses recettes ont été plafonnées à 137 millions d’€ par la loi de finances.

Référence : note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. (NOR : ECOT1904359C). 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°368 - Mai 2019
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