Finances : soutien à l'investissement local : les dotations et fonds de soutien sont précisés pour 2019

Dans un souci de cohérence, le gouvernement a choisi de réunir, cette année, dans une même instruction, les modalités d’emploi, pour 2019, des principaux instruments financiers concernés. À savoir : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Actions prioritaires. Dans le respect du cadre posé par le Parlement (qui fixe les catégories d’opérations éligibles et les priorités de la DSIL) ou par la commission départementale d’élus (qui définit les catégories d’opérations prioritaires de la DETR), la circulaire énonce un certain nombre de recommandations sur ce qu’il y a lieu de financer en priorité. Les préfets devront ainsi prioriser les actions relevant de «démarches contractuelles » (dont la gestion, rappelle le texte, est amenée à être confiée prochainement à l’Agence nationale de la cohésion des territoires). Parmi celles-ci, sont cités : les projets de redynamisation des centres des villes moyennes inscrits dans les conventions «Action Cœur de ville », les contrats de ruralité, notamment ceux qui relèvent de la redynamisation des centres-bourgs, les volets territoriaux des contrats de plan État-région, les contrats de convergence et de transformation dans les Outre-mer, le dispositif «Territoire d’industrie » ou encore le soutien à l’ingénierie… La circulaire précise en outre que, comme l’an passé, au moins 35 % de l’enveloppe dédiée à la DSIL devra être allouée à la réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments publics et au soutien au développement de solutions de transports innovants et répondant aux besoins des territoires : deux initiatives de l’axe prioritaire « accélération de la Transition énergétique » du Grand plan d’investissement.

Transparence. Conformément aux nouvelles obligations inscrites dans la loi de finances 2019, les préfets doivent rendre transparentes les attributions de crédits de la DSIL et de la DETR. Pour la DSID et le FNADT, les textes n’ont pas prévu de telles obligations, mais la circulaire enjoint aux préfets de « veiller, dans le même esprit, à assurer le niveau d’information adéquat ».

Commentaire : au total, le soutien à l’investissement local représente près de 2 Md€ d’autorisation d’engagement (AE) dont 1,616 Md€ pour le bloc communal (DETR et DSIL). 
Pour rappel, une autorisation d’engagement se traduit par l’émission d’un acte qui engage définitivement l’État vis-à-vis d’un tiers (bon de commande, contrat, décision attributive de subvention…). Le crédit de paiement est défini comme «l'acte par lequel [l’État] se libère de sa dette ». Néanmoins, chaque année les crédits de paiement de la DETR et de la DSIL ne sont que partiellement consommés alors même que des dossiers ont été déposés en préfecture pour des projets éligibles. L’indicateur de délai séparant la décision de la subvention de la fin de réalisation (DETR) du projet s’est certes amélioré en 2017 à 17,5 mois contre 19,6 mois en 2016. Cependant, l’AMF attend toujours des clarifications sur cette sous-consommation de crédit.

Référence : circulaire du 11 mars 2019  (NOR : TERV1906177J). 

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