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Maires de France
Pratique
mai 2019
Transports, mobilité, voirie Social

Le stationnement automobile des personnes handicapées

Depuis la réforme du stationnement payant en 2018, la fraude à la carte pour personnes handicapées oblige les autorités municipales à renforcer la surveillance.

Florence MASSON
© Jérôme Rommé/AdobeStock
Depuis la loi du 18 mars 2015 (1), les personnes en situation de handicap et titulaires d’une carte délivrée par l’État bénéficient de la gratuité du stationnement. Or, depuis l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, au 1er janvier 2018 et son corollaire, la mise en place d’une politique locale de surveillance pour le paiement du stationnement, de nombreuses collectivités constatent l’augmentation de la « circulation » de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. Sous l’autorité du maire, les agents de surveillance ont les moyens de garantir les droits des personnes handicapées.  

1Les cartes attribuées aux personnes handicapées 
La possession d’une des cartes dûment délivrées permet « à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public », précise l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les bénéficiaires de ces cartes peuvent accéder à toutes les places réservées aux personnes handicapées. Deux types de cartes (attachées à la personne et non au véhicule) sont à ce jour en vigueur : la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (CES) et la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S). 465 000 cartes mobilité inclusion (CMI) sont en cours de validité, dont 456 400 CMI-S, selon le Gart, l’AMF et France urbaine. Depuis 2017, la CMI-S remplace progressivement la CES, appelée à disparaître. 

2 La validité des cartes 
Les agents peuvent tout d’abord vérifier la date de validité du titre, le numéro de la carte et le cachet de la préfecture (article R. 241-17 du CASF). La CES comporte des éléments spécifiques de sécurité visant à empêcher les falsifications et contrefaçons, comme le détaille le guide du GART, de l’AMF et de France urbaine (lire ci-contre). L’original de la carte doit être apposé derrière le pare-brise. 
Seuls les agents des forces de police et de la gendarmerie nationales peuvent contrôler les CES, avec le code graphique qui y est inscrit, en utilisant le logiciel dédié « Secdroid ». 
Pour le contrôle des CMI-S, les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agents des prestataires des collectivités peuvent s’assurer de leur validité (active, inactive, révoquée ou inexistante), en consultant une base de données centralisée, via un serveur vocal interactif (0806 008 866). 

3Le contrôle automatique des véhicules  
Certaines collectivités territoriales contrôlent désormais le paiement du stationnement à l’aide de véhicules à « lecture automatique de plaques d’immatriculation » (LAPI). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) recommande toutefois que des agents se rendent sur place pour constater visuellement la présence ou non d’une CES ou d’une CMI-S (2). Par exemple, Marseille a mis en œuvre, dès 2018, un système permettant aux handicapés de pouvoir saisir le numéro de carte sur l’horodateur. 

4Les sanctions en cas d’abus
Si une personne utilise une carte CES ou CMI-S sans en être le titulaire et se gare sur un emplacement payant ou réservé aux personnes handicapées, elle peut, outre le règlement du forfait de post-stationnement (FPS), se voir dresser une contravention de 5e classe pour l’usage indu de cette carte (article R. 241-22 du CASF).  
En cas de détention et d’utilisation d’une fausse CES ou CMI-S, l’automobiliste s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 441-2 du Code pénal).


(1)    Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (JO du 19 mars 2015). (2) www.cnil.fr (rubrique «Thématiques »).

En savoir +
• Guide Cartes de stationnement pour personnes ­handicapées : ­recommandations à l’usage des collectivités locales. www.amf.asso.fr (réf. BW39361). 
• Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées : https://handi cap.gouv.fr

Travailler avec les MDPH
Afin de faciliter le travail des agents de surveillance et des agents travaillant dans les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH), qui coordonnent avec l’État la délivrance des cartes, il peut être utile de leur proposer des formations communes sur l’utilisation des cartes. Le GART, l’AMF et France urbaine proposent aussi que soit recherché «l’homogénéisation des pratiques locales, via la sollicitation du réseau des MDPH pour diffusion d’une information commune à l’échelle de tout le territoire national ». Enfin, ces structures peuvent sensibiliser les bénéficiaires des cartes de stationnement sur les bonnes pratiques à respecter.
 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°368 - Mai 2019
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