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septembre 2022
Commande publique

Commande publique : les prix peuvent évoluer !

Le droit de la commande publique autorise la modification « sèche » des clauses financières d'un contrat en cours. 

Bénédicte Rallu
Illustration
© Adobestock
Face à l’envolée des coûts des matières premières, beaucoup de collectivités étaient coincées pour répondre à la demande des entreprises de revoir les prix dans les marchés publics et les concessions. Le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu, publié par le gouvernement le 21 septembre, qui explique les possibilités juridiques. 

Au vu des circonstances exceptionnelles que ni les collectivités, ni leurs cocontractants ne pouvaient prévoir lors de la conclusion des contrats, le droit de la commande publique autorise bien la modification des prix dans les contrats publics en cours «pour prendre en compte les surcoûts engendrés », explique le gouvernement dans un communiqué. 

Excepté certaines conditions particulières (présence de clauses de révision de prix dans le contrat initial par exemple), un prix ou un tarif dans un contrat est réputé définitif : on parle alors d’intangibilité des prix. Ceci reste la règle générale. 

Limite de 50% du montant du contrat initial

Mais, pour la première fois, il est admis, que, «en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier «les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics comme dans les concessions. Autrement dit, la modification dite «sèche » des prix et tarifs d’un contrat est autorisée. Tout comme la modification de la durée du marché ou de la concession.

Bien sûr ces autorisations restent encadrées : «les modifications apportées au contrat (…) doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre, ni, en tout état de cause, le plafond (…) de 50% du montant du contrat initial ». Mais il est aussi rappelé que la modification du marché ou de la concession «revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique », souligne la direction des affaires juridique du ministère de l’Economie.

En revanche, le cocontractant reste fondé à demander une indemnité pour compenser les surcoûts engendrés par cette situation, indemnité dite d’imprévision, que peut lui octroyer la personne publique comme le juge. 


L'avis du Conseil d'Etat

La note de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie

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