Commande publique : les prix peuvent évoluer !

Face à l’envolée des coûts des matières premières, beaucoup de collectivités étaient coincées pour répondre à la demande des entreprises de revoir les prix dans les marchés publics et les concessions. Le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu, publié par le gouvernement le 21 septembre, qui explique les possibilités juridiques. 

Au vu des circonstances exceptionnelles que ni les collectivités, ni leurs cocontractants ne pouvaient prévoir lors de la conclusion des contrats, le droit de la commande publique autorise bien la modification des prix dans les contrats publics en cours «pour prendre en compte les surcoûts engendrés », explique le gouvernement dans un communiqué. 

Excepté certaines conditions particulières (présence de clauses de révision de prix dans le contrat initial par exemple), un prix ou un tarif dans un contrat est réputé définitif : ...