Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
novembre 2019
Finances

Finances : les mesures concernant les communes nouvelles et les EPCI

Maires de France mentionne les points clés du projet de loi de finances pour 2020 présenté le 27 septembre et discuté au Parlement depuis le 14 octobre.

Alexandre HUOT
Illustration
© Petr Ciz/AdobeStock
Le gouvernement étend les mesures incitatives pour la création de communes nouvelles. Il propose un nouveau dispositif de mise en commun de la DGF au niveau intercommunal.

Communes nouvelles
Le PLF pour 2020 étend les mesures incitatives, dites du «pacte de stabilité », en faveur de la création de communes nouvelles après mars 2020. Il tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi Gatel du 1er août 2019, qui prévoit la création des communes-communautés. Voici les principales dispositions. 
• Les communes nouvelles créées après mars 2020 – sans limitation de durée – regroupant 150 000 hab. au plus, bénéficieraient pendant trois ans d’une garantie de la dotation forfaitaire, de la DNP, de la DSU et de la DSR perçues par les communes regroupées. 
• La DSR des communes nouvelles (créées entre 2013 et 2017 et qui ont bénéficié des dispositions de garantie sans limitation de durée de cette dotation) serait gelée en 2020, 2021 et 2022. Cet avantage s’arrêtera en 2023.
• Les communes nouvelles, créées à partir du 2 janvier 2019 (puis sans limitation de durée) et regroupant 30 000 hab. au plus, bénéficieraient pendant trois  ans d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire (y compris pour la part compensation des communes-communautés de moins de 30 000 hab.).
• Les communes-communautés, créées après mars 2020, regroupant 150 000 habitants au plus et qui n’adhèrent pas à un autre EPCI à fiscalité propre, bénéficieraient pendant trois ans de la garantie des dotations forfaitaires des communes ainsi que celle des montants de la dotation de compensation perçus par l’EPCI l’année précédant la création de la commune nouvelle.
• En général et en remplacement de la dotation de consolidation, les communes-communautés, créées après mars 2020, qui n’adhèrent pas à un autre EPCI à fiscalité propre, percevraient, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçue sur le territoire l’année précédente. Les années suivantes, elles percevraient une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. La dotation de compétences intercommunales prendra en compte – à compter de la 2e année – l’évolution de la population DGF de la commune nouvelle.
Les communes-communautés qui adhéreront à un EPCI à fiscalité propre seraient, en revanche, exclues de ces dispositions. De même, les communes-communautés de plus de 150 000 hab. qui n’adhèreront pas à un EPCI à fiscalité propre perdront le bénéfice de la dotation de compensation de l’EPCI supprimé.

Intercommunalité
Coefficient d’intégration fiscale (CIF)
La loi de finances pour 2019 prévoit que le CIF des communautés de communes intégrera la redevance assainissement à compter de 2020, et les redevances eau et assainissement à compter de 2026. Le PLF pour 2020 propose de repousser la prise en compte de la redevance assainissement dans le CIF des communautés de communes à compter de 2026 (en même temps que celle sur la redevance eau). 

Mise en commun de la DGF 
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée en 2014 par la loi MAPTAM, a prévu un mécanisme permettant l’unification de la DGF des communes au sein de leur EPCI à fiscalité propre (L.5211-28-2 du CGCT). Le PLF 2020 propose de compléter ce mécanisme d’un nouveau dispositif de mise en commun de la DGF communale. Les élus locaux pourraient ainsi décider de redistribuer tout ou partie de la DGF des communes selon des critères locaux.
Le conseil de la communauté (ou de la métropole) peut formuler cette proposition dans un délai de deux mois à compter de la communication des montants de DGF versés aux communes (délibération au conseil communautaire à la majorité simple). Si l’ensemble des conseils municipaux l’acceptent (délai de 2 mois), la communauté (ou la métropole) peut adopter, à la majorité des 2/3 des membres de son conseil, une répartition des sommes mises en commun en fonction de critère de ressources et de charges librement choisis. Le texte prévoit néanmoins un seuil et un plafond de reversement pour les communes, car le reversement ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune.           
 

En savoir +
• Note de l’AMF sur les principales dispositions du projet de loi de finances 2020 avant examen à l’Assemblée nationale : www.amf.asso.fr (réf. CW39633).
• Lire Maires de France, n° 372, octobre 2019, p. 28.

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