État de catastrophe naturelle : la nouvelle procédure dématérialisée

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1 La procédure de demande de reconnaissance
Le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle doit déposer la demande de reconnaissance auprès du préfet de département via un formulaire papier CERFA. Les services de la préfecture en contrôlent le contenu, réunissent les rapports d’expertise. Ensuite, une commission intermi­nistérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier et se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène. Sur le fondement de ces avis, le ou les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle, formalisée par arrêtés interministériels publiés au Journal Officiel.

2 L’accès à «iCatNat »
Le dépôt de la demande au format papier reste possible (lire ci-contre). Toutefois, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur a mis en place une procédure dématérialisée. Objectif : « améliorer le service rendu aux services municipaux par une transmission des demandes aux services déconcentrés de l’État (…) sécurisée et instantanée », comme le précise une circulaire du 25 avril 2019 (1). La dématérialisation de la procédure concerne le dépôt de la demande par une commune et le suivi de son instruction. Cette procédure par les services des préfectures et par la commission interministérielle reste inchangée. L’utilisation du service en ligne est strictement réservée aux communes. Les particuliers et les entreprises doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur. 

3 La déclaration en ligne
La commune doit réunir préalablement les informations utiles listées sur une fiche pratique de la DGSCGC (lire ci-contre). Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes depuis le site dédié : www.icatnat.interieur. gouv.fr/mairie/accueil/
• Étape 1 : l’identification. L’élu ou l’agent réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier et s’authentifier sur la plateforme «iCatNat », en mentionnant le nom de la commune. À l’issue de cette étape, deux messages par voie électronique (un lien et une clé d’authentification à conserver) seront envoyés permettant de saisir la demande sur le formulaire dématérialisé. 
• Étape 2 : la déclaration. Avec la clé d’authentification et le lien généré par la plateforme lors de l’identification, l’élu ou l’agent renseigne le formulaire dématérialisé de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, identique au formulaire papier CERFA n°13669*01. 
Une déclaration sur l’honneur, renseignée et signée par l’autorité municipale, doit obligatoirement être jointe à la demande dématérialisée, sous peine d’irrecevabilité.

4 Suivi de l’instruction et de la décision qui en résulte
Une fois la déclaration enregistrée sur la plateforme, les services instructeurs enverront une confirmation de réception. Au besoin, les services prendront contact avec la mairie pour demander des documents complémentaires si cela était nécessaire. Pendant l’instruction, la commune est informée de l’état d’avancement de sa demande en temps réel. Une fois la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiée au Journal officiel, l’application «iCatNat » alerte automatiquement et par mail la préfecture et la commune concernée.                      

(1)    Circulaire du 25 avril 2019 (NOR : INTE1907367C).

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