Les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou «DPO » pour data protection officer), notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). «  Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille », a rappelé la Cnil dans un communiqué du 31 mai. 

En juin 2021, la Commission avait concentré son action de contrôle sur les communes de plus de 20 000 habitants. Elle a alerté celles qui n’avaient pas désigné de DPO. Près d'un an après cette mise en garde, elle a cependant constaté que certaines de ces communes n’avaient pas encore accompli cette démarche. Elle vient donc de mettre 22 d’entre elles en demeure de procéder à cette désignation, sous quatre mois.

Le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données mis en œuvre par les autorités publiques. Il constitue l’interlocuteur privilégié des agents et des administrés sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection des données. La Cnil rappelle que, «  dans le cas des collectivités locales, le délégué peut être un agent interne ou un acteur externe et mutualisé entre plusieurs communes (par exemple au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’un opérateur public de services numériques (OPSN), ou d’un centre de gestion (CDG), offrant notamment un pilotage transversal de la conformité entre organismes rencontrant les mêmes enjeux et susceptibles de bénéficier de solutions partagées. » 
 

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