Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou «DPO » pour data protection officer), notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). « Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille », a rappelé la Cnil dans un communiqué du 31 mai.
En juin 2021, la Commission avait concentré son action de contrôle sur les communes de plus de 20 000 habitants. Elle a alerté ...