L'actu
02/06/2022
Administration générale Numérique, réseaux sociaux Vie locale

Les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre 22 communes en demeure de le faire, sous quatre mois.

 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou «DPO » pour data protection officer), notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). «  Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille », a rappelé la Cnil dans un communiqué du 31 mai


En juin 2021, la Commission avait concentré son action de contrôle sur les communes de plus de 20 000 habitants. Elle a alerté ...

X.B.
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