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Maires de France


Juridique
12/07/2021
Aménagement, urbanisme, logement

L'AMF vous répond

« Dans quelle mesure une commune doit-elle garantir un emprunt à un bailleur social ? »

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© Adobestock
Contrairement au régime commun des garanties d’emprunt, les garanties accordées par des collectivités et leurs groupements au bénéfice des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux ne sont soumises à aucune disposition particulière (article L. 2252-2 du CGCT). 

Garantie communale d'emprunt

Cependant, la décision de l’octroi d’une garantie communale d’emprunt est une possibilité, et non une obligation. Cette décision incombe à la commune qui doit s’assurer de sa capacité à porter l’emprunt en cas de défaillance du débiteur, de la capacité financière de l’emprunteur à rembourser, de l’équilibre du projet, et des projets d’investissement à venir qui nécessiteraient un autre recours à l’emprunt. Par ailleurs, même si elle appartient à une intercommunalité compétente en matière d’habitat, la commune conserve toujours la possibilité d’accorder un emprunt, seule.

Si la commune estime que le risque est trop important, elle peut décider, par une délibération du conseil municipal, qu’elle ne souhaite pas garantir l’emprunt et demander à ce que ce soit la Caisse de garantie du logement locatif social qui l’assure. 

                              
Hugo Demaille, conseiller technique habitat & logement au Département 
« aménagement des territoires » 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°392 - Juillet - Août 2021
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