01/01/1970
JUIN 2021
- n°391
Déchets Environnement
L'AMF vous répond
« Quels sont les moyens dont le maire dispose pour lutter contre les dépôts sauvages ? »
L’élu dispose de deux voies : la voie pénale, via la mise en œuvre des sanctions prévues par le Code pénal, ou la voie administrative, dans le cadre d’une procédure prévue par le Code de l’environnement (art. L. 541-3) dont le but est de contraindre l’auteur à faire disparaître le dépôt. La voie pénale nécessite un procès-verbal d’infraction transmis ensuite aux autorités judiciaires qui décident de la suite, notamment du recouvrement de l’amende. La voie administrative débute par une mise en demeure d’enlever le dépôt. Si elle reste infructueuse, le maire dispose de plusieurs moyens d’action : consignation du montant des travaux, exécution d’office, astreintes financières. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et ses décrets d’application renforcent ces deux procédures : augmentation du niveau des sanctions pénales (décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, JO du 13/12), durée de la mise en demeure ramenée à 10 jours, création d’une amende administrative d’un montant de 15 000 euros maximum au profit de la collectivité (le montant de l’amende doit être proportionné à la gravité du dépôt sauvage). La liste des agents pouvant être habilités à constater les infractions pénales a été élargie (décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020, JO du 13/12). Lire aussi Maires de France n° 388 de mars 2021, p. 50.
Sylviane Oberlé, chargée de mission
prévention des pollutions à l’AMF
Cet article a été publié dans l'édition :
n°391 - JUIN 2021
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