Une commune ou un EPCI doivent-ils tenir un répertoire d'informations publiques ?
Elles doivent publier en ligne les documents figurant dans ce répertoire. Ces obligations ont été précisées par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA, conseils du 5 octobre 2017 et du 18 juillet 2019). La CADA indique qu’il n’existe pas une typologie des documents devant être répertoriés.
Dans son conseil du 18 juillet 2019, elle recommande à une communauté de communes «de publier systématiquement (…) tous les documents auxquels vous aurez donné accès à la suite d’une demande individuelle, tous les nouveaux documents produits ou signés présentant un intérêt potentiel pour le public » (comptes et documents budgétaires, comptes rendus des réunions des conseils municipaux et du conseil communautaire, arrêtés et délibérations… ) «et toutes vos bases de données ».
Raccourci : mairesdefrance.com/29034
Cet article a été publié dans l'édition :
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