Commande publique : les prix peuvent évoluer !

Le droit de la commande publique autorise la modification « sèche » des clauses financières d'un contrat en cours.

Bénédicte Rallu

Face à l’envolée des coûts des matières premières, beaucoup de collectivités étaient coincées pour répondre à la demande des entreprises de revoir les prix dans les marchés publics et les concessions. Le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu, publié par le gouvernement le 21 septembre, qui explique les possibilités juridiques.

Au vu des circonstances exceptionnelles ...

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