Élise Untermaier Kerléo : "L'essentiel de nos saisines porte sur la prévention des conflits d'intérêts"

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• Vous êtes référente déontologue pour les élus rattachée au centre de gestion 69 (CDG 69). Quel bilan faites-vous de votre action ?

J’ai été surprise par le nombre de saisines que j’ai reçues avant et depuis les élections municipales de mars 2026, aussi bien par des élus de grandes comme de petites villes. Je constate une prise de conscience, en tout cas chez certains élus et dans certaines collectivités qui mettent en place des séances de sensibilisation sur le sujet. C’est très positif ! Cependant, un certain nombre de communes n’avaient pas de référent déontologue de l’élu local au lendemain des élections. Notre Association des référents déontologues territoriaux (ARDT, www.asso-ardt.fr) réunit non seulement des référents des élus locaux, mais aussi des référents pour les agents publics, les référents laïcité, les référents alerte et signalement. Nous avons reçu plusieurs demandes de collectivités qui recherchaient un référent déontologue pour les élus locaux. Tout le territoire français n’est donc pas couvert.

• Comment l’expliquez-vous ?

La loi «3 DS » [du 21 février 2022] n’a pas prévu expressément la compétence des centres de gestion (CDG) pour proposer un référent déontologue aux élus locaux. ­Certains se sont emparés de cette compétence (CDG 69, CDG 83, des CDG d’Occitanie… ). D’autres n’ont pas voulu y aller. C’est dans ces territoires-là que les collectivités ont le plus grand mal à trouver des référents. Je plaide pour que le législateur vienne affirmer expressément la compétence des centres de gestion pour proposer un référent déontologue aux élus de leur territoire.

• Cette évolution divise…

En pratique, les centres de gestion accompagnent déjà les élus. Et il ne faut surtout pas laisser entendre que les agents et les élus sont soumis à deux déontologies distinctes ! Ils participent aux mêmes processus décisionnels, sont soumis aux mêmes obligations de prévention des conflits d’intérêts, de probité. Dissocier les deux est un mauvais message. Il faut être pragmatique. Par exemple, j’ai un collègue qui a signé 300 conventions avec 300 collectivités différentes… Qui, sinon les CDG, pour assumer le travail de gestion administrative ? Vérifier que les délibérations ont été prises, faire signer les conventions, s’assurer que les vacations sont bien payées au référent par chaque collectivité, mettre à disposition des moyens de communication avec la confidentialité requise, une adresse mail ? Comment les petites communes peuvent faire sans les CDG ? Si on ne reconnaît pas la compétence de ces centres, c’est la mort du dispositif.

• Sur quoi portent essentiellement les saisines ?

À 99 %, les questions sont en lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Depuis les élections, les saisines portent essentiellement sur quatre grandes thématiques : les ressources humaines (lorsqu’un élu a un proche qui travaille dans la collectivité) ; l’activité professionnelle (délégation exercée dans le même secteur que l’activité professionnelle de l’élu, attribution de marchés publics à un élu ou à l’un de ses proches, ancien élu recruté dans une entreprise potentiellement attributaire de marchés publics) ; les engagements associatifs (lien entre un élu et une association) ; la situation des agents qui sont élus (relations entre une commune et un EPCI où l’élu municipal est agent, règles d’inéligibilité et d’incompatibilité).

• Comment procédez-vous ?

Je fais des réponses écrites pour que l’élu ait une trace et puisse justifier de sa saisine auprès du référent déontologue, doublées par un échange téléphonique. Je rappelle le cadre, les obligations figurant dans la loi de 2013 [sur la transparence de la vie publique] ainsi que la charte de l’élu local. 
Le conflit d’intérêts en soi n’est pas un problème, c’est le fait de ne pas le faire cesser et de participer à un processus décisionnel quand on se trouve en situation de conflit d’intérêts qui pose difficulté. Dans ce cas-là, le conflit d’intérêts se transforme en prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire une infraction pénale. Je précise que le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil, il ne donne pas d’ordre, n’a pas de pouvoir de décision, ni de sanction. C’est à l’élu qu’il appartient de décider.

• Sur le fond, que préconisez-vous ?

De manière systématique, je déconseille à un élu de choisir la délégation RH lorsqu'il a un proche qui travaille dans la collectivité. Il peut l'être, mais il s'expose et ça alimente la suspicion. Ça ne me paraît pas être une bonne idée. S’ils y vont quand même, je leur dis qu'au minimum il ne faut surtout pas qu'ils interviennent dans un processus décisionnel qui impacterait directement le membre de leur famille. C'est ce qu'on appelle le déport. Mais ça me paraît compliqué à gérer. Je déconseille.

• Et sur l'activité professionnelle? 

S'agissant de l'activité professionnelle, un faux bon réflexe est de se dire : «je travaille dans tel secteur d'activité donc je vais prendre la délégation qui correspond à ce secteur d'activité comme ça je serais mieux à même d'exercer cette délégation puisque je connais bien le sujet. » Exemple : l’architecte qui souhaiterait la délégation urbanisme. Ce n'est pas une bonne idée car cela est vecteur de conflit d'intérêts. Et puis le jour où le cabinet d’architecte ou le bureau d’études candidate à un marché public de la ville, tout le monde est embêté.

Les élus sont un peu frustrés quand on leur dit que ce n’est pas une bonne idée. Mais les élus ne sont pas élus en raison de leurs compétences professionnelles. Si vous êtes élu, ce n'est pas pour exercer votre métier, c'est l'administration, ce sont les services qui vont instruire les autorisations de droit du sol. Vous en tant qu'élu, vous allez porter un programme, vous êtes censés démontrer que vous avez de l'énergie, une capacité d'organisation, un charisme pour porter un projet jusqu'à son terme. Vous n'êtes pas là pour exercer des compétences professionnelles. Et ça, les élus ont énormément de mal à l'admettre.

Évidemment, il n'est pas exclu qu'un élu choisisse une délégation en lien avec son activité professionnelle, mais à certaines conditions: par exemple, il y a le cas de l'élu architecte retraité qui n'exerce plus et qui veut choisir une délégation urbanisme. Très bien.

Il y a aussi l'élu qui travaille dans le domaine d'activité, mais pas du tout en lien avec les collectivités territoriales, donc pas sur le ressort de sa collectivité. Par exemple, un élu qui travaille dans le numérique mais dont l'entreprise exerce une activité tournée vers l'international ou qui ne répond pas du tout à des appels d'offres lancés par des collectivités. Dans ce cas, pas de problème. Mais il faut vérifier qu'il n’y ait pas un risque d'interférence.

Sur l'activité professionnelle, j'ai eu aussi quelques questions émanant de maires qui s'interrogeaient sur la possibilité d'attribuer des marchés de travaux à des élus qui sont également artisans. Ce n’est pas exclu, mais il faut que l'élu qui se verrait potentiellement attribuer un contrat organise très rigoureusement son déport. Quand on dit déport, ce n'est pas juste ne pas voter la délibération, c'est surtout ne pas participer au processus en amont, aux travaux préparatoires, ne pas échanger, même de manière informelle avant que tout se tout se décide. Je le déconseille quand même parce qu’il faut être conscient que ce genre de pratique peut être mal compris.

• Quel doit être l'attitude de la collectivité? 

La collectivité doit assurer un minimum de publicité. Même si on est en présence d'un petit marché, il faut qu'elle demande plusieurs devis pour qu'elle puisse ensuite établir que seule cette entreprise-là, dirigée par un élu, pouvait faire faire le job. Idem si une entreprise emploie un élu, ou un membre son entourage. Dans ces cas, il faut que la collectivité fasse un peu plus que le minimum. Même si on est en dessous des seuils de procédures, il faut qu’elle sollicite plusieurs devis et respecte un minimum de formalisme.

Et puis attention à ne jamais déléguer une activité de service public, via une délégation de service public ou même si des travaux qui durent plusieurs mois, à un élu parce que dans ce cas-là, l'élu se transforme en entrepreneur municipal et donc il devient inéligible et il doit être démissionné d'office.

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