Statut de l'élu : conforter l'engagement
La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local sera discutée, les 8 et 9 décembre, par les députés. Le texte, qui devrait est définitivement adopté d'ici à la fin de l'année, était au cœur des débats d'un forum organisé, le 18 novembre, dans le cadre du 107è congrès de l'AMF.
Le Forum sur le statut de l’élu, le 18 novembre, s’est tenu en pleine navette parlementaire sur la proposition de loi dédiée à ce sujet. Adopté en mars 2024 par le Sénat, en première lecture, ce texte portant création d’un statut de l’élu local sera examiné, les 8 et 9 décembre, en deuxième lecture, par les députés.
Si ces derniers adoptent le texte conformément à la version des sénateurs, la loi pourrait être promulguée d’ici à la fin de l’année. La fin d’un long parcours parlementaire bienvenue à quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.
Augmentation des indemnités, renforcement des crédits d’heures et des autorisations d’absences pour exercer le mandat, protection des élus, formation, retraite…, les échanges organisés par l’AMF dans le cadre de son 107è congrès ont permis de rappeler les principales mesures prévues par ce texte dont certaines sont encore en cours d’arbitrage au Parlement.
« L’objectif n’est pas d’accorder des privilèges aux élus mais de favoriser l’engagement de tous dans la vie publique », a rappelé Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse (41) et co-présidente du groupe de travail de l’AMF sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle a rappelé que l’AMF avait formulé « 78 propositions en novembre 2023 pour améliorer les conditions d’exercice du mandat » en se réjouissant que « les parlementaires nous ont écoutés », même si la proposition de loi « ne règle pas tout ».
« La proposition de loi n’est pas une révolution mais elle pose le socle minimal d’un statut qui améliorera le quotidien des élus », a confirmé Éric Kerrouche, sénateur des Landes.
« Tenir une promesse républicaine »
« Il faut conclure ! s’est exclamée Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de ce texte avec ses collègues sénateurs lorsqu’elle était élue d’Ille-et-Vilaine. Nous devons tenir une promesse républicaine à l’égard de celles et ceux qui tiennent le pays, mettent parfois de côté leur carrière professionnelle pour s’engager au service du bien commun. Nous devons les protéger et leur témoigner ainsi notre gratitude ».
Le texte doit aussi permettre « de diversifier les profils des élus en permettant notamment aux étudiants, aux parents de jeunes enfants, aux personnes en situation de handicap de s’engager », a souligné Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne et président de la délégation aux collectivités territoriales et de la décentralisation de l’Assemblée nationale.
Il doit aussi sécuriser juridiquement l’exercice du mandat : « nous avons supprimé la menace du conflit d’intérêt public-public qui est une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus, s’est réjoui Didier Le Gac, député du Finistère. Un élu désigné par sa collectivité pour la représenter au sein d’un autre établissement public ne pourra plus être inquiété », a-t-il précisé en rappelant que « le conflit entre des intérêts publics et privés restera sanctionné, ce qui est tout à fait normal ».
Financer les nouvelles mesures
Les intervenants du forum ont cependant posé deux préalables importants à la mise en œuvre de ce statut de l’élu qui sera inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier est le financement des mesures votées par les parlementaires (revalorisation des indemnités des élus, augmentation et élargissement du bénéfice de la dotation particulière élu local aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment). « Nous allons nous battre pour obtenir ce financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Sinon, cela sera une tromperie vis-à-vis des élus », a assuré Bernard Delcros, sénateur du Cantal et président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, soutenu sur ce point par Stéphane Delautrette et Éric Kerrouche.
Le second préalable repose sur les principaux bénéficiaires du statut : « une fois le texte promulgué, les élus devront s’emparer des nouvelles dispositions et notamment utiliser leurs crédits d’heures, leurs autorisations d’absences et faire ainsi comprendre à leur employeur l’importance de leur engagement », a souligné Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés (45) et secrétaire général adjoint de l’AMF. Nadine Bellurot, sénatrice de l’Indre, a rappelé que le texte prévoit la création d’un label employeurs pour valoriser ceux qui favorisent l’engagement électif de leurs salariés.
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).