Revalorisation des secrétaires de mairie : le Sénat accélère
Plusieurs initiatives au sein de La Chambre haute du Parlement, dont une issue des rangs du camp présidentiel, ont pour objectif de renforcer l'attractivité de ce métier essentiel pour les communes. Le sujet, qualifié d'urgent, semble faire consensus, ce qui laisse espérer un changement de braquet dans cette course contre la montre.
Nouveau vote le 14 juin
Le Sénat avait voté, à l’unanimité des présents, une proposition de loi en ce sens le 6 avril dernier. Mais le texte n’a pas encore été examiné par les députés. «Il ne le sera sans doute pas », a indiqué la sénatrice du Rhône Catherine Di Folco, rapporteure du texte, lors d’une conférence de presse relative aux secrétaires de mairie qui s’est tenue au Sénat, ce 1er juin. La raison tient au fait qu’une proposition de loi ayant le même objet, mais portée cette fois-ci par le sénateur François Patriat (Côte d’Or) et plusieurs de ses collègues du groupe RDPI (groupe présidentiel, donc avec le soutien du gouvernement), a été déposée début mai. Ce second texte sera débattu en séance publique par le Sénat le 14 juin prochain. Il devrait donc, cette fois, avoir toutes les chances de poursuivre son chemin parlementaire au sein de l’Assemblée nationale. «Nous y réintégrerons les dispositions de la proposition de loi votée à l’unanimité [le 6 avril] et j’espère le soutien massif du gouvernement », a affirmé Catherine Di Folco.
17 propositions
Parallèlement, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté, ce 1er juin, lors de la même conférence de presse, 17 nouvelles recommandations pour «faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier ! » Parmi celles-ci, la création du titre de «secrétaire général de mairie » quand le poste est tenu par un agent de catégorie A ou B fait figure de proposition phare, tant le terme de secrétaire de mairie donne lieu à confusion.
Les auteurs de ce rapport d'information flash (Catherine Di Folco, Cédric Vial, sénateur de Savoie, et Jérome Durain, sénateur de Saône-et-Loire) proposent également de créer une prime de responsabilité pour reconnaître les fonctions spécifiques du métier et accompagner les agents de catégorie C actuellement en poste (60% des effectifs) vers la catégorie B en reconnaissant leur expérience. «Ces postes sont comme des emplois fonctionnels. Mais nous n’avons pas souhaité leur attribuer le statut d’emploi fonctionnel qui aurait introduit de la précarité, un maire pouvant faire jouer la rupture de confiance pour se séparer d’un emploi fonctionnel. Nous ne voulions pas non plus que ces postes deviennent un enjeu des élections municipales, a expliqué Cédric Vial. Nous avons donc trouvé un équilibre avec les avantages des emplois fonctionnels, sans les inconvénients ». Pour assurer le financement de ces mesures, les auteurs proposent la création d'un fonds ou d'une dotation.
1) Créer le titre de «secrétaire général de mairie » quand le poste est tenu par un agent de catégorie B
ou A. Prévoir que les agents de catégorie A puissent soit devenir «secrétaire général de mairie »,
quelle que soit la strate (- 3 500 habitants), soit demeurer «directeur général des services » (DGS)
(+ 2 000 habitants) ;
2) Dans une logique de clarté et de simplification administrative : établir une circulaire cadre recensant les
différents statuts, missions, sujétions et avantages des différents postes de direction occupés en
collectivité territoriale, et présentant les concordances avec les postes occupés dans les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
3) Créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de
mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères
objectifs clairement établis par voie réglementaire ;
4) Mettre en place une procédure de nomination du secrétaire ou secrétaire général de mairie par un
arrêté du maire qui vaut attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et mise en place de la
prime de responsabilité pour les communes de moins de 3500 habitants. Il est rappelé qu’il ne peut y
avoir qu’un seul secrétaire de mairie, secrétaire général de mairie ou DGS par collectivité. Cette
préconisation implique l’extension du bénéfice de la NBI pour les secrétaires de mairie et secrétaires
généraux de mairie pour les commues de 2 000 à 3 500 habitants ;
5) Adopter la délibération, lorsqu’elle n’a pas encore été prise par la commune, en vue de l’entrée en
vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
6) Réviser l’assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et son
plafond (30 % au lieu de 20 %).
7) Demander au Gouvernement un rapport d’évaluation des voies et moyens pour créer, au niveau
national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie ;
8) Pour aider à la prise de poste, encourager le tutorat, développer le service d’accompagnement grâce
notamment aux services de secrétaire de mairie itinérant et à des formations spécifiques dispensées
par le centre de gestion (CDG) en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT), instaurer un service «Allô secrétaire de mairie » ;
9) Renforcer la formation continue avec un accent porté sur la pratique professionnelle. Favoriser autant
que possible le rapprochement entre le site de formation et le lieu de travail ;
10) Ouvrir, par la loi, aux agents de catégorie B et C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et de
secrétaire général de mairie une faculté de promotion interne, sans qu’une proportion de postes
ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;
11) Permettre aux attachés territoriaux principaux d’exercer dans une commune de moins de
2 000 habitants, s’ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie ;
12) Inscrire dans le code général de la fonction publique (CGFP) une mission obligatoire, pour les CDG,
d’animation du réseau des secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie.
13) Créer un site unique recensant les principales documentations des centres de gestion (CDG) ;
14) Généraliser la mission «facultative » pour les centres de gestion (CDG) de proposer un service de
remplacement des secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie, ainsi que la possibilité
d’offrir un service commun de mutualisation de l’embauche de secrétaire de mairie entre plusieurs
collectivités employeuses ;
15) Créer dans chaque préfecture un poste de référent, rattaché au Cabinet ou au bureau du Cabinet du
Préfet, pour les secrétaires de mairie, les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux de
services (DGS) ;
16) Mettre en place des opérations de communication en direction des jeunes et des actifs pour lancer une
campagne de recrutement au niveau national.
17) Créer un fonds d’amorçage d’une durée de 3 ans, dédié aux communes, sous condition de ressources,
ayant permis la promotion de leur secrétaire de mairie en catégorie C sur un poste de secrétaire
général de mairie en catégorie B, ou ayant recruté un agent en catégorie B sur un poste de secrétaire
général de mairie quand le dernier agent en poste sur les fonctions de secrétaire de mairie relevait de
la catégorie C.
- Calendrier prévisionnel et supports juridiques envisagés pour la mise en application des 17 mesures
- L'Essentiel du rapport
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