Projet de loi « 4D ». Une décentralisation a minima

© Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Logement : le rôle des EPCI renforcé

Le texte propose de « clarifier » la répartition des compétences des différents niveaux de collectivités en matière de transition écologique : les régions verraient leur compétence en matière de planification de la transition écologique « réaffirmée », y compris dans le domaine de l’économie circulaire. Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) verraient « renforcer » leur positionnement en matière «d’animation et de coordination de la transition énergétique au niveau local » – ce qu’ils font déjà avec les plans climat air-énergie ­territoriaux. Les routes nationales non concédées seraient, «en partie », transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. Mais en même temps, une autre partie des routes nationales, voire des autoroutes, passerait sous la compétence des régions volontaires, à titre expérimental. Le texte organise également la possibilité du transfert « des petites lignes ferroviaires et de leurs gares » aux régions ; et permet aux collectivités ou aux EPCI d’installer des radars automatiques routiers en lieu et place de l’État. Un important chapitre du projet de loi concerne le logement. Il dispose notamment que le dispositif de la loi SRU relatif au logement social (art. 55) soit prolongé jusqu’en 2031 (au lieu de 2025). Il prévoit également de renforcer le rôle des EPCI dans la définition des objectifs de mixité sociale, en permettant à ceux-ci, en cas d’absence de conclusion de la commission intercommunale d’attributions, de définir directement les objectifs. Il deviendrait aussi possible qu’un certain nombre de compétences puisse être ­déléguées aux EPCI « en un bloc insécable » : les aides à la pierre, la gestion du droit au logement décent et celle de l’hébergement d’urgence. Dans le domaine de la santé, pour « renforcer le poids des élus locaux » au sein des ARS, le conseil de surveillance de ces dernières serait transformé en conseil d’administration, dont « deux vice-présidents » seraient des élus locaux. Rien de tel en revanche n’est prévu pour les hôpitaux eux-mêmes, contrairement aux demandes constantes de l’AMF. Le texte permettrait aux collectivités de financer directement un établissement de santé, quel que soit son statut. Le Sénat pourrait examiner ce texte avant la fin de la session ordinaire, prévue fin juin.

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