13/11/2026
NOVEMBRE 2026
- n°450
Funéraire
Les modalités de gestion des sépultures
Concessions funéraires, site cinéraire ou terrain commun : différents emplacements existent, soumis à des régimes particuliers.
Par Marie-Hélène Pachen Lefèvre, avocate associée, Ana Nuytten, avocate, Cabinet Seban & Associés

© Xavier Brivet
Une concession funéraire peut être reprise pour état d'abandon, par le maire ou le président de l'EPCI, dès lors que son attribution remonte à plus de trente ans.
I - Typologie des concessions
Une concession funéraire porte en principe sur une portion de terrain d’un cimetière (article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Peuvent également ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°450 - NOVEMBRE 2026
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- 108e Congrès de l'AMF : les principales informations
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- Les modalités de gestion des sépultures
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