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Maires de France


Pratique
13/11/2026 NOVEMBRE 2026 - n°450
Funéraire

Les modalités de gestion des sépultures

Concessions funéraires, site cinéraire ou terrain commun : différents emplacements existent, soumis à des régimes particuliers.

Par Marie-Hélène Pachen Lefèvre, avocate associée, Ana Nuytten, avocate, Cabinet Seban & Associés
Une concession funéraire peut être reprise pour état d'abandon, par le maire ou le président de l'EPCI, dès lors que son attribution remonte à plus de trente ans.
© Xavier Brivet
Une concession funéraire peut être reprise pour état d'abandon, par le maire ou le président de l'EPCI, dès lors que son attribution remonte à plus de trente ans.
La majorité des sépultures se situe aujourd’hui dans des concessions funéraires, dont voici les règles principales de gestion, de renouvellement et de reprise.  
 

I - Typologie des concessions

Une concession funéraire porte en principe sur une portion de terrain d’un cimetière (article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Peuvent également ...

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