Les règles de gouvernance des communes nouvelles après 2020

© Éric Cabanis/AFP

1 Le régime actuel de représentation
Jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, et en application de l’article L. 2113-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de la commune nouvelle est composé soit de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices, soit d’un effectif total pondéré par la population des communes regroupées. Dans ce dernier cas, le nombre de conseillers des anciens conseils municipaux est réparti proportionnellement au nombre des populations municipales suivant la règle du «plus fort reste ». Ce régime dérogatoire visait à une juste représentation de toutes les communes déléguées.

2 La composition du conseil municipal après 2020
En application de l’article L. 2113-8 du CGCT, le régime de composition du conseil municipal de la commune nouvelle entre dans le droit commun (art. L. 2121-1 du CGCT), dans la mesure où elle constitue désormais une seule circonscription électorale. Toutefois, le législateur a entendu adapter sa composition, à titre dérogatoire, pour permettre une représentation plus adaptée, après les élections de 2020. Aussi, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé d’un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure défini au tableau fixé à l’article L. 2121-2 du CGCT. Par exemple, une commune nouvelle de 2 800 habitants disposera de 27 conseillers municipaux (strate de 3 500 à 4 999 hab.) au lieu de 23 (strate de 2 500 à 3 499 hab.). La population à prendre en compte pour déterminer l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection établi au 1er janvier 2020 (1).
 
3 Évolution législative
Le 11 décembre 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi soutenue par l’AMF et présentée par Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine) «visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ». Pour limiter les conséquences de la chute drastique des effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles après 2020, ce texte (art. 1) prévoit notamment que le nombre de sièges du conseil nouvellement désigné «ne peut être inférieur au tiers de l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair », modifiant ainsi l’actuel article L. 2113-8 du CGCT. En effet, sans ce texte, une cinquantaine de communes nouvelles connaîtront une baisse de leur effectif pouvant, dans certains cas, aller jusqu’à 70 %… ne permettant pas une représentation efficiente des communes déléguées. Cette proposition de loi devrait être examinée par l’Assemblée nationale en juillet.

4 La représentation de la commune nouvelle au sein de « son » EPCI en 2020
Dans le cadre du renouvellement des organes délibérants des EPCI, les communes nouvelles ne pourront plus bénéficier du régime dérogatoire concernant la répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI. La commune nouvelle bénéficiera d’un nombre de sièges de conseiller communautaire correspondant à sa seule population municipale (1), à l’image de toutes les autres communes membres de l’EPCI. En effet, l’article L. 2113-8 du CGCT «ne vaut que pour la constitution de leur conseil municipal et non pour leur représentation au sein des conseils communautaires », comme le souligne la circulaire du 27 février 2019. Aussi, la représentation de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire sera fixée par l’arrêté préfectoral de recomposition prévu au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, devant être pris avant le 31 octobre 2019. La commune nouvelle pourra être appelée à se prononcer par délibération sur la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local, le 31 août 2019 au plus tard.                    

(1) Un décret sera adopté en décembre 2019, venant authentifier la population à prendre en compte au 1er janvier 2020. Les chiffres seront disponibles, à cette même date, sur le site de l’Insee www.insee.fr/fr/accueil

Intercommunalités : les chiffres clés
Selon le bulletin d’information statistique de la DGCL consacré à l’intercommunalité (1), publié en avril, la baisse du nombre de syndicats se poursuit tandis que l’on observe une stabilité des EPCI à fiscalité propre. Sur la période 2010-2019, la baisse globale du nombre de syndicats atteint 35 %, ce qui correspond à une baisse de 4 % par an en moyenne. Du côté des EPCI à fiscalité propre, il y a également une baisse entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019 mais elle est très réduite (­– 5 groupements). En revanche, en dix ans, le nombre d’EPCI à fiscalité propre a diminué de 52 %, sous l’effet notamment de la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ayant conduit à la nouvelle carte intercommunale de 2017. (1) BIS n° 134 – avril 2019, DGCL. www.collectivites-locales.gouv.fr 
 

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