Des attestations d'inscription sur les listes électorales à éditer en ligne

Fabienne NEDEY

La téléprocédure permettant l’édition en ligne des attestations d’inscription sur les listes électorales a été mise en place depuis le 1er janvier. Pour cela, un décret a modifié le Code électoral. Cette fonctionnalité est permise techniquement grâce à l’existence de l’outil « ISE » (pour : « interrogation de sa situation électorale »), disponible sur la plateforme «service-public.fr ». Cet outil permet à tout un chacun de vérifier s’il est bien inscrit sur la liste d’une commune et propose, d’un simple clic, de générer l’attestation d’inscription au format PDF, datée du jour où elle a été éditée.
Par ailleurs, le même décret assouplit l’interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sur les circulaires et les affiches électorales (c’est la juxtaposition – et non plus la combinaison – de ces trois couleurs qui est interdite afin d’éviter toute confusion avec l’emblème national). Il assouplit aussi la condition de grammage pour la validité des bulletins de vote. En effet, ceux de 60 à 80 grammes par m² imprimés par les candidats eux-mêmes et les électeurs ne sont plus invalidés. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, seuls les bulletins de 70 grammes par m² d’un certain grammage sont pris en charge par les commissions de propagande et remboursés par l’État. Enfin, le décret modifie les modalités de répartition des bulletins de vote entre les bureaux de vote par la commission de propagande (pour les communes de 2 500 habitants et plus) si le candidat n’en a pas délivré suffisamment.

Commentaire : jusqu’à présent, la constitution des dossiers de candidature aux élections municipales impliquait pour les communes un afflux de demandes dans les semaines précédant le scrutin. Parmi les pièces requises pour ce dossier, les candidats doivent en effet chacun fournir à la préfecture une attestation d’inscription sur les listes électorales délivrée par le maire et datant de moins de 30 jours précédant le dépôt du dossier. Les services des communes se trouvaient donc très sollicités dans cette période, avec à la clé, des dizaines, voire plusieurs centaines d’attestations à fournir. Désormais, ces attestations peuvent être délivrées en ligne. Les maires ont tout intérêt à faire connaître, dès que possible, ces nouvelles possibilités aux futurs candidats, ce qui allègera d’autant la charge des services de la commune. Attention : les mairies ne peuvent pas refuser de délivrer les attestations si les candidats le demandent.

Références : décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du Code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (JO du 29 décembre 2019, NOR : INTA1928515D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°376 - février 2020

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