Climat : les principales dispositions de la loi

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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO du 24/08) prévoit la décentralisation, à compter du 1^er janvier 2024, aux maires et présidents d’EPCI, des compétences de police en matière de publicité extérieure, malgré l’opposition des sénateurs et des associations d’élus. L’AMF déplore que cette mesure ne soit « pas accompagnée d’une phase transitoire ni d’une mise à disposition d’une ingénierie d’État dédiée pour les plus petites communes ». Celles-ci devront en effet élaborer un règlement local de publicité (RLP) adaptant la réglementation nationale. Cette décentralisation ne pourra cependant entrer en vigueur que « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées ».

Le texte généralise, d’ici fin 2024, l’obligation de créer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Le délai ne sera pas repoussé à 2030 comme le voulaient les sénateurs mais leur proposition d’expérimenter un prêt à taux zéro pour aider les ménages précaires et les professionnels à acheter un véhicule propre a été retenue. Les maires pourront refuser le transfert aux EPCI des compétences liées aux ZFE. Il sera possible de ne créer les ZFE-m que sur le territoire le plus peuplé d’une agglomération.

Artificialisation : attente d’un décret

La loi prévoit d’atteindre, en 2050, l’absence de toute artificialisation nette des sols : le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années à venir ne devant pas, à l’échelle régionale, dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix dernières années. Un décret établira « une nomenclature des sols artificialisés » ainsi que « l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée ». Ces objectifs devront être intégrés aux documents de planification régionaux (SRADDET) et infra-régionaux (SCoT et PLU(i)). L’AMF souhaitait que soit inscrit dans le texte le principe d’une différenciation des objectifs selon les territoires.

Contrairement au souhait de l’AMF, la loi généralise les dérogations à certaines règles d’urbanisme aux fins de densification, dans certains secteurs, sauf refus motivé du maire. Le texte entérine le principe de l’interdiction des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. Les surfaces commerciales comprises entre 3 000 et 10 000 m² pourront être autorisées, à titre dérogatoire, sur avis du préfet. Concernant l’éolien, les maires ne disposeront pas d’un droit de véto sur les projets, comme le souhaitaient les sénateurs. Le conseil municipal pourra simplement « formuler des observations » non contraignantes pour le porteur de projet.  

Pour réduire de 40% (par rapport à 1990) les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, la loi prévoit une déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération figurant dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’AMF estime que « cette territorialisation des objectifs de la PPE dans les Sraddet peut être une bonne chose à condition qu’elle procède d’une différenciation et non d’une transposition uniforme d’objectifs nationaux ».

Les autres mesures en bref

Le texte renforce la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics. Les passoires énergétiques seront progressivement classées comme des logements indécents de 2025 à 2034, selon leur DPE, et leurs loyers gelés en 2023. Le menu végétarien hebdomadaire est généralisé dans les cantines scolaires (les collectivités pourront le proposer quotidiennement sur la base du volontariat et à titre expérimental pendant 2 ans). Les communes et EPCI les plus vulnérables (listés par décret) devront établir une cartographie locale de l’évolution du trait de côte.

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