« Le projet de loi "4D" ne répond pas aux enjeux"
Le politologue Romain Pasquier juge sévèrement le texte adopté, le 21 juillet, par les sénateurs. Il plaide pour un grand débat sur l'efficacité de l'action publique et les compétences.
Comment jugez-vous le projet de loi « 4D » en cours d’examen par le Parlement ?
Décevant et à côté des enjeux en présence. Il va apporter très peu de réponses. Cette décentralisation a minima ne concerne que des petits bouts de compétences. Au final, il restera juste la notion de la différenciation territoriale qui va plus loin que la loi organique du 19 avril 2021, même si cela reste insuffisant. Le texte tente de trouver une voie de passage pour des expérimentations ad hoc afin de faciliter ce nouveau mode de faire de l’action publique. Mais au-delà, il faudrait faire des choix sur les niveaux à privilégier pour accorder de vrais pouvoirs d’agir aux collectivités. En outre, le projet de loi ne tire pas les leçons de la crise sanitaire, à l’exception de deux vice-présidences des conseils d’administration des ARS confiées à des élus, et ne tient pas compte des dysfonctionnements majeurs durant cette période entre l’Etat et les collectivités.
Que pensez-vous du « couple maire-préfet » souvent promu ?
Cette demande des élus semble assez contradictoire car ce couple maire-préfet a eu pas mal de plomb dans l’aile durant le premier confinement. Les maires étaient très remontés contre une chaine hiérarchique, très lente, qui n’anticipait pas du tout. Ensuite, ils ont joué ce rôle de rouage de proximité qui manquait aux services déconcentrés de l’Etat. Mais avec des réalités très différentes selon les 35 000 communes qui ne sont pas viables de la même façon dans leurs relations au préfet.
"Pour rééquilibrer le couple commune-interco, il faut des communes plus fortes."
Quel est l’avenir de la commune ?
Ce qui est acté aujourd’hui est que la commune reste un échelon de proximité et d’expression démocratique extrêmement important. Mais beaucoup de maires reconnaissent qu’elle doit évoluer dans ses périmètres et ses compétences. Les communes nouvelles constituent ici une solution intéressante car de trop petits périmètres ne permettent pas de construire les politiques publiques réclamées par les habitants. De plus, pour rééquilibrer le couple commune-interco, il faut des communes plus fortes.
Quel jugement portez-vous sur la décentralisation à la française ?
Elle repose sur un modèle horizontal, la seule verticalité étant au niveau de l’Etat, même s’il le fait avec de moins en moins de moyens et en étant désarticulé dans ses modes d’action. Les administrations centrales freinent le partage de pouvoir avec les collectivités. Notre décentralisation ne cesse de fragmenter les compétences, source d’une forte complexité. Les collectivités elles-mêmes ne sont pas assez demandeuses d’un pouvoir local d’ensemblier, en étant autorité organisatrice d’une compétence large. Notre notion de chef filat reste sans contenu juridique à cause du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre.
« Il faut un grand débat sur la décentralisation. »
Comment devrait-elle évoluer ?
Une décentralisation plus affirmée signifierait de faire des choix et d’instituer un mécanisme de coordination entre les collectivités. Ce que ne veulent pas forcément les élus locaux car chacun veut préserver sa marge d’autonomie, si petite soit-elle, et ne pas dépendre de tel ou tel niveau. C’est très compliqué à faire bouger car il faudrait introduire de la hiérarchie. Notre système n’est pas satisfaisant entre une décentralisation proliférante dans les organisations et un Etat qui se refuse à évoluer en revenant sans cesse sur les compétences des collectivités.
Quelle solution préconisez-vous ?
Il faudrait un grand débat sur l’efficacité de l’action publique durant la campagne présidentielle. Il porterait sur le régalien et le non régalien afin d’inscrire dans la Constitution les compétences exclusives de l’Etat et celles des collectivités. Pour les compétences partagées, des instances de coordination seraient instaurées à l’échelle régionale. Ce travail semble encore plus nécessaire après les départementales et les régionales qui ont abimé la décentralisation en débranchant progressivement la démocratie des instances territoriales. Si les Français ressentaient que sur une ou deux élections intermédiaires – municipales et territoriales –, il y a un enjeu fort pour leur vie quotidienne, ils se mobiliseraient plus. Cela enrichirait la vie démocratique locale avec de vrais débats associant la société civile.
Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry
Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).