07/04/2021
Administration générale Votre mandat
Brève - Frais spécifiques des élus locaux
La loi du 27/12/2019 « engagement et proximité » a rendu obligatoire la prise en charge, par les communes de moins de 3 500 hab., des frais de garde ou d’assistance des élus. L’État leur compense cette charge nouvelle. Une instruction de la DGCL du 15/02/2021 (réf. 21-002468-D) précise les conditions de remboursement. Le décret n° 2021-258 du 09/03/mars 2021 (JO du 10) fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les élus (y compris ceux des EPCI) en situation de handicap (lire Maire info du 10/03).
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°389 - AVRIL 2021
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- « L'épidémie de Covid-19 a suscité des recours fondés sur ses effets, réels ou supposés »
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- Hautmont se dote d'une police municipale
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- Air intérieur : la règlementation pour une bonne aération des locaux
- Service civique : recruter des jeunes volontaires
- Comment cartographier les applications de la collectivité
- Travailler avec... Le réseau « Bienvenue à la ferme »
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- Meublés de tourisme : règlementation
- Déchets D3E : à vos conventions !
- Analyse - Logements sociaux : le rôle des acteurs locaux
- Textes officiels - La participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire bientôt obligatoire
- Textes officiels - Favoriser un dialogue social de qualité et de proximité
- Textes officiels - Organisation des élections départementales et régionales
- Textes officiels - Plafonnement des frais pédagogiques au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
- Brève - Drones : les maires sous surveillance
- Brève - Élections : le permis de conduire « rose » est recevable
- Brève - Covid-19 et fonction publique territoriale : tout savoir
- Brève - Frais spécifiques des élus locaux
- Brève - Réfugiés : développer des logements
- Brève - Le dispositif d'étalement des dépenses Covid-19
- Brève - La règlementation environnementale 2020 reportée à 2022
- L'AMF vous répond
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- Relations maires et adjoints. Entre confiance et responsabilité
- Les déclarations d'intérêts et de patrimoine
- Le maire et le château d'eau
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