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novembre 2020
Finances Intercommunalité

Projet de loi de finances pour 2021 : les points clés pour les EPCI  

Placé sous le signe de la relance, le projet de budget pour 2021 met en place des réformes fiscales qui ont notamment pour effet de réduire l'autonomie locale.

Thomas BEUREY
© Adobestock
Les députés ont entamé, le 12 octobre, la discussion budgétaire. L’adoption définitive du projet de loi de finances interviendra au plus tard le vendredi 18 décembre.

1 PLAN DE RELANCE
• Les valeurs locatives des entreprises industrielles sont diminuées de moitié à partir de 2021. Cela aboutit à une division par deux de leurs cotisations d’impôts fonciers, ­représentant un gain de 3,3 milliards d’euros. En parallèle, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est abaissé de 3 à 2 % de la valeur ajoutée. 
Il est également décidé de rapprocher la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels de celle applicable aux locaux professionnels. 
La réforme a ainsi un double but : réduire l’assiette des impôts fonciers de l’industrie et ralentir l’évolution de celle-ci.
La compensation par l’État de la perte de chaque commune et EPCI à fiscalité propre (FP) est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de CFE appliqué en 2020. Pour les ­communes, le taux de 2020 est majoré du taux départemental de foncier bâti de l’année 2020. 
• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 
à fiscalité propre pourront décider 
d’accorder, pour les créations ou extensions d’établissements, une exonération totale de CFE pendant trois ans. Celle-ci ne sera pas compensée par l’État.

2 AUTRES MESURES FISCALES
• La taxe communale sur la consommation finale d’électricité sera remplacée, en 2023, par une part communale d’une taxe nationale sur l’électricité. La réforme implique la perte du pouvoir de modulation des tarifs dont disposent aujourd’hui les communes et les syndicats intercommunaux.
• La taxe d’aménagement (TA) et sa gestion sont revues. La déclaration au titre de la taxe sera à effectuer dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. La TA sera exigible à cette date. Les obligations déclaratives ­fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. Les communes et intercommunalités pourront plus facilement majorer (dans une limite de 20 %) le taux de la taxe dans certains secteurs. En outre, une exonération est créée en faveur des places de stationnement « intégrées au bâti dans le plan vertical, ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ». Ces évolutions ­s’appliqueront au 1er janvier 2022. Le versement pour sous-densité, jugé inefficace, est supprimé au 1er janvier 2021. 

3 DOTATIONS
• Les concours financiers aux collectivités s’élèvent à 50,5 milliards d’euros, après neutralisation des mesures de périmètre. En très légère baisse (du fait de mesures d’ajustement de l’enveloppe qui ne concernent pas le bloc communal), la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 26,7 milliards d’euros, dont 18,3 milliards pour le bloc communal. Dans cette enveloppe, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros (comme en 2020). Les « variables d’ajustement » sont en baisse de 50 millions d’euros au total, mais cela n’affectera que les budgets des régions et des départements.
• À partir de 2022, les paramètres des indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, potentiel financier agrégé, effort fiscal agrégé) seront majorés ou minorés d’une «fraction de correction », qui sera dégressive sur une période de six années. 
Le but est qu’au moment de leur entrée en vigueur, le panier de recettes issu de la réforme de la fiscalité locale et les nouvelles modalités d’évaluation des valeurs locatives des locaux industriels ne déstabilisent pas la répartition des dotations et fonds de péréquation.
• L’automatisation de la gestion du FCTVA entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021. En 2021, seules seront concernés les collectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense.  

INFOS PRATIQUES
Projet de loi de finances pour 2021 et jaune budgétaire 
« Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », à consulter sur : www.budget.gouv.fr (rubrique Documentation/Documents budgétaires).
 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°384 - Novembre 2020
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