Certains délais administratifs qui avaient été suspendus sont « dégelés »

br /> Après la parution de l’ordonnance du 25 mars 2020 venue suspendre, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les délais de réalisation de nombreuses obligations administratives, deux nouveaux décrets précisent les procédures, notamment à caractère environnemental, qui doivent, de manière dérogatoire (!), reprendre pour des motifs de sécurité, santé et salubrité publiques. 
Il s’agit de prescriptions dont les délais expiraient au cours de la période d’état d’urgence sanitaire (augmentée d’un mois) ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, et qui se sont trouvés suspendus par l’effet de l’ordonnance susmentionnée. Le premier décret liste ainsi les mesures de contrôle, d’analyse et de surveillance qui sont maintenues compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé, de la salubrité publique et la préservation de l’environnement.
Contrôles maintenus. Le texte vise les équipements industriels à risque, notamment les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), pour lesquels les contrôles prescrits par arrêtés ou mesures de sanctions administratives doivent se poursuivre malgré la crise sanitaire. C’est le cas des producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers, des installations minières, des exploitants de canalisations ou d’infrastructures de transport de matières dangereuses, des détenteurs d’appareils à pression ou d’équipement sous pression. Dans le domaine de l’eau sont mentionnés : les exploitants d’ouvrages hydrauliques (digues, barrages…), les maîtres d’ouvrage d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis à la législation sur l’eau se voyant prescrire, à ce titre, notamment par le biais des autorisations environnementales, « la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d’eau, d’actions d’entretien de cours d’eau ou de dragage ou des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation ». Sont par ailleurs visés les irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l’élaboration d’un plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation de prélèvement.
On y trouve également les exploitants d’aérodromes et les exploitants d’installations nucléaires de base. S’agissant des prescriptions édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ce dégel ne jouera toutefois «que pour les prescriptions édictées à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Le deuxième décret dégèle la suspension des délais de réalisation de procédures règlementaires relatives notamment au contrôle des stations d’épuration, à la sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages), aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, à la protection de la faune et de la flore. 

Commentaire : à noter que dans le secteur des transports, un décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 avait d’ores et déjà permis une reprise du cours des délais pour le contrôle technique des poids lourds et véhicules de transports en commun, compte tenu des enjeux de sécurité routière qui leur sont propres.

Références : décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril 2020, NOR : TREK2008852D) et décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 (JO du 22 avril 2020).

Fabienne NEDEY

 

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