Modalités d'élaboration des projets territoriaux de santé

Fabienne NEDEY

Un décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé précise les modalités d’élaboration des projets territoriaux de santé (PTS), notamment celles visant à associer les élus locaux et les associations de patients agrées lors de la mise en place de ces PTS.
Concertation locale. La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et l’établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le PTS doivent solliciter au moins les maires, les présidents d’EPCI et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé pour la création du projet, ainsi qu’au moins une association agréée de patients.
Avis de l’ARS. Les structures ayant pris l’initiative de l’élaboration du PTS adressent au directeur général de l’ARS un document présentant la délimitation du territoire proposé. Il a deux mois pour s’y opposer, en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé ou sur la pertinence du territoire.

Commentaire : créés dans le but de mieux coordonner et structurer l’offre de soins et le parcours médical des patients dans les territoires, ces PTS doivent permettre à tous les acteurs présents sur un territoire de travailler ensemble.
Les dispositifs de concertation avec les élus ont par ailleurs été renforcés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, comme l’avait souhaité l’AMF : désormais, dans chaque département, l’ARS doit organiser, une fois par an, une concertation avec les présidents d’EPCI et au moins cinq maires désignés par leur association départementale concernant l’organisation territoriale des soins.

Référence : décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé (JO du 11 mars 2020, NOR : SSAH2006272D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°378 - avril 2020

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