Référent déontologue de l'élu local : le guide de la DGCL est paru

La fonction de référent déontologue de l’élu local a été créée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi «3DS »). Le référent est chargé d’apporter aux élus locaux «tout conseil utile au respect des principes déontologiques» consacrés dans la Charte de l’élu(e) local(e) (article L. 1111-1-1 du CGCT). Ses missions ont été précisées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et les modalités de sa rémunération fixées par un arrêté ministériel du même jour. 

Les collectivités et leurs groupements (y compris les syndicats mixtes) devaient désigner, par délibération, un référent au plus tard le 1^er juin. Devant les nombreuses difficultés rencontrées pour ce faire, l’AMF et les associations départementales de maires ont identifié des experts volontaires pour assurer cette fonction. Leurs listes respectives sont disponibles sur le site de l’AMF et auprès des AD. L’AMF a aussi rédigé un modèle de délibération relative à la désignation du référent et mis en place une adresse permettant aux élus de lui poser leurs questions.  
 

Le référent doit être extérieur à la collectivité

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a, de son côté, publié, fin juillet, un «Guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local ». Ce document rappelle les missions du référent «qui peuvent être exercées par une ou plusieurs personnes physiques ou par un collège », et le dispositif règlementaire encadrant sa désignation. La fonction «n’exige aucune condition de diplôme », à charge pour les communes de désigner les référents «en raison de leur expérience et de leur compétence » sans forcément réserver cette fonction «aux membres des professions du droit ». 

La DGCL rappelle qu’« afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des personnes désignées (…), l’article R.1111-1-A du CGCT exige que les référents soient extérieurs à la collectivité ». Cette «condition d’extériorité» prévaut dans tous les cas. 
 

Désignation du référent : les interdictions

Le CGCT attribue la compétence de désignation du référent déontologue de l’élu local à l’organe délibérant des collectivités concernées. La DGCL indique que «contrairement à la fonction de référent déontologue des agents publics, qui a été expressément attribuée aux centres de gestion par les textes », ces derniers «en l’absence de disposition législative expresse les y autorisant, (…) ne peuvent être habilités pour désigner et exercer la fonction de référent déontologue de l’élu local au bénéfice des collectivités ». 

Au-delà des centres de gestion, les collectivités ne peuvent pas non plus déléguer la compétence de désignation du référent déontologue de l’élu «à une autorité extérieure à la collectivité par contractualisation» (cabinet d’avocats ou association départementale de maires). 
 

Exercice de la fonction : plusieurs possibilités

Pour exercer la fonction de référent, les collectivités «peuvent (…) désigner directement une personne qui exerce une activité au sein d’une (…) entité extérieure, sous réserve qu’elle respecte les conditions [d’extériorité] de l’article R.1111-1-A du CGCT » (exemple : un agent d’une association départementale ou un avocat mais pas celui de la collectivité). Les référents «ne peuvent avoir de lien avec la ou les collectivités pour les élus auprès desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs missions », insiste la DGCL.  

Une collectivité peut désigner en qualité de référent déontologue de ses élus «la même personne que celle désignée par un centre de gestion pour exercer cette mission auprès des agents publics », sauf s’il s’agit d’un agent mis à disposition de la collectivité par le centre de gestion car, dans ce cas, l’agent «mis à disposition étant placé sous l’autorité hiérarchique de la collectivité, la condition d’extériorité de l’article R.1111-1-A du CGCT n’est pas ici satisfaite ». 

La DGCL donne deux autres exemples relatifs à ce cumul de fonction de déontologue (agents et élus) et à l’application du principe d’extériorité. Premier exemple : «un magistrat administratif a été désigné par un centre de gestion afin d’exercer les fonctions de référents déontologue pour les agents territoriaux des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Ce magistrat peut être désigné pour exercer les fonctions de référent déontologue pour les élus de ces collectivités, dès lors qu’il n’a aucun lien avec la ou les collectivités concernées ». Deuxième exemple : «Un directeur général adjoint d’une commune X, désigné en qualité de référent déontologue pour ses agents, ne peut être désigné en qualité de référent déontologue pour les élus de cette commune. En revanche, il peut être désigné (…) pour les élus de la commune Y ».
 

Mutualisation et rémunération du référent

Le guide de la DGCL rappelle qu’il est possible de mutualiser un référent déontologue de l’élu entre plusieurs collectivités, et donne quelques exemples. Là encore, la DGCL rappelle la condition d’extériorité : «Une région, deux départements et cinq communes ont désigné un référent déontologue commun. Ce référent ne doit avoir de lien avec aucune des collectivités ayant adopté une délibération concordante » le désignant.

De même, dans le cas d’un référent déontologue désigné par un groupement de collectivités territoriales ou un syndicat mixte, le référent «désigné par les élus d’une communauté de communes [ou d’un syndicat mixte] ne peut avoir aucun lien avec la communauté de communes [ou le syndicat mixte], ni avec aucune des communes qui en sont membres ».  

Les fonctions de référent déontologue de l’élu local «peuvent être exercées de façon bénévole ou donner lieu au versement de vacations », dont les montants sont encadrés par l’arrêté du 6 décembre 2022 (80 euros maximum par dossier pour une ou plusieurs personnes physiques ; dans le cas d’un collège, 200 euros pour la participation à une séance du collège, 300 euros pour la présidence d’une séance).  

La DGCL a informé l’AMF qu'elle allait travailler en septembre sur les questions toujours en suspens, liées à l’exercice de la fonction de référent déontologue (modalités d’indemnisation, incompatibilités, etc.). Une «Foire aux questions » pourrait être diffusée dans la foulée. 

 

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