Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
L'actu
19/04/2023
Aménagement, urbanisme, logement Ruralité Votre mandat

Antennes-relais : l'information des maires est obligatoire avant toute construction

Une circulaire du 7 avril 2023 rappelle cette obligation posée par l'article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Par X. B.
Illustration
© Adobestock
Les gestionnaires qui louent ou acquièrent des terrains dans le but de construire une infrastructure support d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent obligatoirement présenter au maire une attestation de mandat de la part d’un opérateur de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free mobile). Et ce, avant la construction ou reconstruction d’un pylône ou d’une autre construction support d’antennes.

Une circulaire du 7 avril 2023 rappelle cette obligation posée par l’article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) issu de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021.

L’Etat a diffusé une « foire aux questions » sur le sujet.  

Lire aussi les articles parus dans Maires de France : 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/2081
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).