Antennes-relais : l'information des maires est obligatoire avant toute construction

Les gestionnaires qui louent ou acquièrent des terrains dans le but de construire une infrastructure support d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent obligatoirement présenter au maire une attestation de mandat de la part d’un opérateur de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free mobile). Et ce, avant la construction ou reconstruction d’un pylône ou d’une autre construction support d’antennes.

Une circulaire du 7 avril 2023 rappelle cette obligation posée par l’article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) issu de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021.

L’Etat a diffusé une « foire aux questions » sur le sujet.  

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