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février 2023
AMF Ruralité

Contrat de présence postale 2023-2025. Les maires au centre du jeu

L'AMF, La Poste et l'État ont signé, le 15 février, leur sixième accord. Celui-ci prévoit un dialogue renforcé entre les maires, La Poste et les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Par Bénédicte Rallu
Illustration
© A.BourgeoisP/WikimediaCommons

 

« C’est un compromis ! Les discussions ont été tendues à un moment donné. Mais nous avons finalement obtenu des avancées comme l’ouverture le samedi », révèle Xavier Cadoret, maire de Saint-Gérand-le Puy (03), vice-président de l’Observatoire national de présence postale (ONPP), président de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de l’Allier.

Patrick Molinoz, maire de Venarey-Les Laumes (21), vice-président de l’AMF, président de la CDPPT de Côte-d’Or, parle «d’équilibre trouvé ». Il a fallu plus de 24 heures de négociations, parfois âpres, pour arriver à un accord qui «satisfait » toutes les parties, selon le président directeur général du groupe La Poste, Philippe Wahl.
 

Le rôle du maire conforté

Dans le contrat de présence postale 2023-2025, signé le 15 février, les maires pourront toujours s’opposer, dans certains cas, à la transformation de leur bureau de poste ou agence postale en autre «point de contact La Poste » sur leur commune, l’expression «point de contact » définissant la forme de présence postale qui peut être un bureau de poste, une agence postale communale ou intercommunale, un point relais chez un commerçant...

La décision du maire interviendra dorénavant à l’issue d’un dialogue tripartite entre l’édile, La Poste et, nouveauté, en présence de la CDPPT. «Celle-ci sera là pour poser des questions, éviter les dérives. Mais au final, c’est le maire qui décidera », explique Xavier Cadoret.

L’accord permet aux élus locaux de prendre toute leur part dans la répartition des points de contact postaux, et c’est la principale avancée. Les CDPPT voient leur rôle renforcé à travers ce que le contrat dénomme le «dialogue structuré ». Pour l’AMF, «il s’agit d’associer davantage les CDPPT aux projets et aux décisions concernant les modalités de la présence postale sur leur territoire ».
 

Points de contact

Ainsi, à chaque début d’année, La Poste et les CDPPT fixeront une liste de points de contact (bureaux de poste et agences postales communales et intercommunales) qui nécessitent des évolutions au regard notamment des chiffres (le réseau a perdu, au niveau national, 52 % de sa fréquentation entre 2016 et 2022).

Pour chacun de ces points de contact «pourra » être instauré un «dialogue structuré », c’est-à-dire que le maire concerné par le point sujet de la discussion, La Poste et le président de la CDPPT étudieront «les autres formes de présence postale possibles ». Ces pistes de transformation, par exemple en relais La Poste chez un commerçant, seront discutées et conduiront à une proposition finale.

Pour les bureaux de poste éligibles au fonds de péréquation, pour le dernier bureau de poste de la commune et pour les bureaux de poste situés dans les communes nouvelles, le maire concerné sera libre d’accepter ou de refuser la proposition de transformation. Attention, l’absence de réponse de l’élu, dans le délai de deux mois (ou trois sur demande expresse du maire) à compter de la proposition envoyée par La Poste, vaudra «décision d’acceptation de la transformation ».

Le maintien de cet accord préalable du maire dans ces cas était primordial pour l’AMF. C’est l’une des raisons pour laquelle l’association a refusé que soit défini, dans le contrat, un objectif fixé de bureaux à faire évoluer. La Poste aurait aimé proposer un dispositif spécifique pour 653 bureaux de poste ayant moins de 30 visites par jour et 2 784 agences postales ayant moins de 5 visites par jour.

" Pour certains points de contact, cinq visites par jour, c'est significatif. Avec la création de ce «dialogue structuré », toutes les discussions d’évolution sur ces points de contact sont donc renvoyées au niveau local", souligne John Billard, maire du Favril (28) et président de la CDPPT d'Eure-et-Loir.

Installer ce dialogue a obligé à revoir le fonctionnement des CDPPT, ainsi que les questions de quorum pour que les commissions puissent effectivement travailler, même lors d’échéances électorales. Elles comprendront dorénavant un bureau exécutif, qui pourra prendre certaines décisions (jusqu’à 30 000 euros de dépenses), et devront désigner des vice-présidents. Pour Marielle Muret-Baudouin, maire de Noyal-sur-Vilaine (35) et vice-présidente de la CDPPT d'Ille-et-Vilaine, "de nouvelles règles de gouvernance plus souples étaient indispensables pour éviter des situations de blocages."

Ouvertures conditionnées les samedis et l’été

Les élus ont tout intérêt à se saisir des CDPPT car celles-ci disposent d’une enveloppe de financements à leur main. Elles peuvent, par exemple, décider de financer le recours à un agent de sécurité ou à un médiateur social dans un point de contact, un projet d’inclusion numérique, la modernisation d’un point d’accueil, etc.

Autre évolution notoire de ce contrat : La Poste a accepté d’ouvrir un plus grand nombre de bureaux le samedi matin ou d’augmenter l’amplitude horaire de ceux déjà ouverts ce jour-là, notamment quand c’est jour de marché (1 000 bureaux concernés).

En période estivale, le taux d’ouverture horaire minimum des bureaux de poste devra être compris «entre 65 et 75 % du volume horaire d’ouverture moyen dans le département » avec un minimum de 12 heures par semaine. La fermeture estivale d’un bureau sera au moins de trois semaines (pour correspondre aux accords sociaux signés au sein de La Poste), mais ne pourra pas excéder trois semaines de suite. 

Dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, tous les bureaux de poste restent ouverts lors de la haute saison. 50 % des bureaux doivent être ouverts dans les communes de plus de 10 000 habitants. Rappelons qu’une seule modification des amplitudes horaires d’un bureau de poste peut intervenir durant le contrat (disposition identique au précédent contrat), hors les ajustements d’ouverture du samedi matin, et que l'amplitude d'ouverture hebdomadaire d'un bureau de poste ne peut être inférieure à 12 heures. 

Un fonds de 174 à 177 millions d'euros par an

Autre évolution, La Poste doit mettre en place un plan pour réduire au maximum les fermetures inopinées. Le groupe s’est engagé «à informer les clients sur laposte.fr et les élus concernés par un contact personnalisé et par voie d’affichage si le délai le permet ».

Reste un point de mécontentement pour les maires : le financement, par le fonds de péréquation, à hauteur de 26 000 euros par bureau et par an des espaces France services portés par La Poste. «Ces services de l’État devraient être financés par l’État et non par de l’argent destiné aux communes. Cela représente 10 millions d'euros pris sur le contrat », estime Patrick Molinoz. L’État s’est engagé à poursuivre l’alimentation du fonds à hauteur de 174 millions d'euros en 2023, et à la même hauteur en 2024.

Initialement alimenté par un abattement sur les taxes locales dues par La Poste (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le fonds sera alimenté, en 2023, par une dotation de 105 millions d'euros de la part de l’État pour compenser la fin de la CVAE.

S’ajoutent aux 174 millions d'euros, une enveloppe optionnelle de 3 millions d'euros issus des abattements fiscaux dus par la filiale de la Poste aux collectivités. Ces 3 millions d'euros ne seront dorénavant mobilisables que si le fonds (reliquats compris) est totalement utilisé.     

 

La négociation se poursuit sur les conventions
La Poste estime que la durée des conventions qu’elle passe avec les communes et intercommunalités pour les agences postales est trop longue car inadaptée aux évolutions des territoires. Cette durée est actuellement de neuf ans, reconductible une fois. Demain, elle sera toujours de neuf ans, mais avec une clause de revoyure au bout de trois ans permettant une éventuelle dénonciation prématurée au bout de six ans.

Cet arrêt anticipé ne pourrait toutefois intervenir qu’à l’issue de la tenue d’un «dialogue structuré » (lire ci-dessus) entre le maire, La Poste et le président de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT).
Par ailleurs, ces futures conventions pourraient inclure un minimum de 12 heures d’ouverture hebdomadaires.

Le montant des indemnités versées aux communes et EPCI pourrait aussi évoluer avec l’instauration d’une indemnité variable. Un accord doit être finalisé avant la fin avril 2023.

En attendant, toutes les conventions en cours de renouvellement sont prolongées d’un an.

 

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