Électricité : le gouvernement suspend la parution du décret d'application du filet de sécurité

Réuni le 14 février, le Comité des finances locales (CFL) n’a pas rendu d’avis sur le décret d’application de l’article 113 de la loi de finances pour 2023 reconduisant le filet de sécurité destiné à soutenir les collectivités face à la flambée des coûts de l’énergie : le gouvernement a finalement retiré ce texte de l’ordre du jour « à la demande de la Première ministre qui souhaite approfondir la concertation sur ce dispositif avec les associations d’élus pour ‘’l’améliorer’’ » , explique André Laignel à Maire info.

Le président du CFL et premier vice-président délégué de l’AMF dit se réjouir de cette décision « car le dispositif du filet est insuffisant face à l’inflation, et ses règles d’application trop complexes ». Dans ces conditions, « le CFL aurait rendu un avis négatif sur ce décret ». À ce stade, le gouvernement n’a pas fixé de calendrier pour la nouvelle concertation qu’il souhaite engager sur ce texte, indique André Laignel. 
 

Filet de sécurité

Ce filet de sécurité est l’un des trois dispositifs mis en place par le gouvernement pour atténuer la hausse des prix de l’énergie, avec le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité (lire Maire info du 10 février). Reconduit cette année pour les communes et leurs groupements, et étendu aux départements et aux régions, le filet est une dotation de compensation versée par l’État aux collectivités qui subissent une perte d’épargne brute de plus de 15 % en 2023 et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des collectivités appartenant à la même strate démographique. La dotation de l’État sera égale « à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 » . 

Le décret retiré de l’ordre du jour du CFL devait définir les modalités d’application du filet. « L’AMF conteste ce filet dont les mailles sont bien trop larges et qui, de plus, n’intégrait pas les services publics industriels et commerciaux (Spic) dans le dispositif » , explique André Laignel.

Dans le même temps, le président du CFL fait remarquer qu’une proposition de loi, « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », déposée par Philippe Brun, député de l’Eure (Socialistes et apparentés), adoptée le 9 février à l’Assemblée nationale et en attente d’examen au Sénat, « prévoit l’extension du tarif réglementé de vente de l’électricité à la quasi-totalité des communes par l’ensemble des fournisseurs ».

L’article 3 bis de ce texte prévoit en effet que ces tarifs règlementés bénéficient, « à leur demande », notamment « à titre exceptionnel, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. »  Ce qui équivaudrait au bouclier tarifaire qui, sur ces mêmes critères d’éligibilité, plafonne la hausse des prix de l’électricité à 15% pour les collectivités bénéficiaires. « Si le Sénat vote cette mesure, il n’y aura plus de nécessité d’un filet qui n’est pas à la hauteur des besoins. Sauf si le gouvernement s’y oppose », conclut André Laignel.
 

Les autres décisions du Comité des finances locales

Lors de sa séance du 14 février, le CFL a par ailleurs procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 26,9 milliards d’euros) pour 2023. André Laignel admet que l’État a abondé cette dotation de 320 millions d’euros mais pointe aussitôt « l’absence d’indexation de la DGF sur l’inflation, comme l’AMF le demandait, ce qui provoque un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros ». Il rappelle que dans le cadre de la réforme des retraites, la hausse d’un point de la cotisation employeurs à la CNRACL (lire article ci-dessus) « coûtera 460 millions d’euros par an aux collectivités à partir de 2024. Le compte n’y est donc pas », estime le président du CFL. 

André Laignel se félicite de l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR, + 200 millions) : 60 % de la DSR sera consacré à la part péréquation tandis que le CFL a décidé d’attribuer les 40 % restants de l’enveloppe à la DSR cible (10 %) et à la fraction bourg-centre (30 %). Le maire d’Issoudun regrette cependant « que le CFL n’ait eu aucune marge de manœuvre pour augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) dont le législateur a décidé qu’elle progressera de 90 millions d’euros. Les années précédentes, le CFL veillait à une hausse identique de ces deux concours financiers ». 

Interrogé par Maire info sur le projet du ministre de l’Économie et des Finances de procéder à une revue des dépenses des collectivités, il considère que cette démarche « constituerait un abus de pouvoir qui contreviendrait au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». L’AMF aura l’occasion d’échanger notamment sur ce sujet avec Bruno Le Maire qu’elle rencontrera le 8 mars.

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