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janvier 2023
Administration générale Energie Finances

Bouclier et amortisseur électricité : déposez les attestations avant fin mars !

Pour bénéficier du bouclier ou de l'amortisseur électricité, les communes et leurs groupements doivent adresser à leur fournisseur, dès que possible, l'attestation sur l'honneur d'éligibilité fournie par le gouvernement. Et, au plus tard, le 31 mars.

Franck Lemarc et Xavier Brivet
Illustration
© Adobestock
Les collectivités et leurs groupements éligibles au bouclier ou à l’amortisseur électricité, dont le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise les modalités d’application, doivent, pour en bénéficier, remplir et transmettre dès que possible à leur fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur d’éligibilité dont le modèle est annexé au décret du 31 décembre 2022. Et, au plus tard, avant le 31 mars 2023 ou un mois après la prise d’effet de leur contrat si celle-ci est postérieure au 28 février 2023. «Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé », précise le gouvernement. 

-Bouclier électricité

Comme en 2022, il s’applique aux collectivités employant moins de dix agents (chiffre apprécié en ETP et non en nombre de salariés) et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa. Il plafonne la hausse des prix à 15 %. «Toutes celles qui sont éligibles au TRV [tarifs réglementés de vente de l’électricité] bénéficieront du bouclier tarifaire, qu’elles aient souscrit un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe », précise le gouvernement. Les collectivités n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier du bouclier tarifaire (ou de l’amortisseur). 
Le bouclier n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité.

-Amortisseur électricité

Depuis le 1er janvier, les collectivités locales et leurs groupements non éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, ainsi que les services publics industriels et commerciaux (SPIC, comme par exemple les services d’eau et d’assainissement) peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Seules les «structures d’habitat collectif » sont exclues du dispositif.
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les modalités du dispositif qui prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend alors en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil. Si une collectivité paye 190 € le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prend en charge la moitié de ce dépassement, soit 5 euros le MWh. Cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Que l’on paye 500, 800 ou 1000€/MWh, l’aide de l’État sera de 160 euros par MWh (500-180 = 320 / 2 = 160 €). 
Les collectivités concernées doivent remplir et envoyer dès que possible à leur fournisseur d’énergie l'attestation d’éligibilité au dispositif, et au plus tard le 31 mars 2023. Le fournisseur diminue la facture du montant correspondant à l’aide de l’État, ce dernier lui compensant directement ce montant. 
Un simulateur est disponible.
Le gouvernement a aussi mis en place une FAQ sur l’amortisseur électricité.  (lire également Maire-Info du 4/01/2023).
Le bénéfice de l’amortisseur peut être cumulé avec celui du "filet de sécurité" (lire ci-dessous). 

-Le filet de sécurité 

Il est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions (en plus des communes et de leurs groupements) qui subissent une perte d'épargne brute de plus de 15 % en 2023, et dont le potentiel financier ou fiscal par habitant est inférieur au double de la moyenne de la strate démographique. «Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation», précise le gouvernement. La dotation sera égale «à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022". 
« Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électrique », souligne le gouvernement, car les deux dispositifs sont cumulables.

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