Sécurité civile : ce que prévoit la loi Lopmi

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) sera définitivement adopté par le Parlement, le 14 décembre. Ce texte comporte plusieurs dispositions relatives à la sécurité civile dont certaines font échos aux annonces du chef de l’État lors de son intervention le 28 octobre, à l’occasion de la réception des acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts.

S’agissant des matériels, «les préfets de zone réaliseront [d’ici à la fin de l’année] un inventaire des manques à combler, département par département », avait annoncé Emmanuel Macron. L’État et les collectivités financeront des «pactes locaux de programmation de défense (NDLR : pactes capacitaires créés par la loi Matras du 25 novembre 2021) dans lesquels l'État investira à hauteur de 150 millions d'euros aux côtés des collectivités dès 2023 », avait-il précisé.

D’ici à la fin de la mandature, l’État remplacera ses 12 canadairs et portera leur nombre à «16 ». Et une réflexion sera menée sur la répartition géographique et le pré-positionnement des moyens », avait aussi affirmé le président de la République, qui a confié à Hubert Falco, maire de Toulon (83), une mission de coordination des actions de prévention et de mobilisation des moyens. Ce dernier devra lui remettre ses premières propositions d’ici au début de l’année prochaine.
 

Des «pactes capacitaires » avec les SDIS

Le projet de loi Lopmi confirme que l’État va conclure avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les collectivités territoriales des «pactes capacitaires ». Conçus comme «un outil majeur de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complète et plus efficiente », ces pactes concerneront «l’ensemble des départements, quelle que soit la surface de leur SDIS », indique le rapport annexé au projet de loi.

Le document indique que les pactes doivent être articulés «avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant » des SDIS mais sans détail sur le montant et les sources de financement de cette enveloppe. Tout juste apprend-on que «l’impulsion financière de l’État est cruciale et doit être ciblée sur des projets d’investissements stratégiques au sein des zones de défense et de sécurité ». 

Le rapport indique que «l’État accompagnera (…) les investissements innovants visant l’utilisation de nouvelles technologies au bénéfice opérationnel des sapeurs pompiers, (…) en concertation avec les financeurs ». Parmi les priorités, le réseau radio du futur devra remplacer les réseaux radio bas débit (INPT et RUBIS) afin de «doter l’ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d’un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours ».

L’État prévoit aussi le déploiement d’un «outil mutualisé » de gestion des alertes et des opérations de l’ensemble des services d’incendie et de secours, cofinancé par les SDIS et le ministère de l’Intérieur ».
 

Centres de secours et de première intervention

Dans le cadre de ces pactes capacitaires, «il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d’espaces naturels », souligne le rapport. De même, «l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture d’un centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée. » 
 

Gestion des moyens nationaux

Durant la mandature 2023-2027, l’État renouvellera sa flotte d’hélicoptères et complètera la flotte aérienne avec un objectif de 16 avions bombardiers d’eau amphibie de type «Canadair ». Le gouvernement veut «bâtir le hub européen de sécurité civile à Nîmes » pour regrouper les moyens dans le cadre du mécanisme européen de protection civile.

La création «d’une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile ainsi qu’un prépositionnement de détachements couvrant l’intégralité du territoire sur des sites dotés de maintenance légère, au regard du risque en matière d’incendie », sont à l’étude. Le gouvernement étudie également «l’opportunité d’une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies. » Il envisage de «prépositionner des moyens » en Outre-mer.
 

Gestion des crises

« Une coopération plus structurée entre le ministère de l’intérieur, les opérateurs de l’État ayant un rôle dans la prévision des événements majeurs et les collectivités territoriales constitue également un axe de modernisation de la politique publique de la gestion des crises », indique le rapport sans plus de précision.

L’État renforcera le rôle des préfets de département dans la gestion des crises. «L’unité de commandement sur l’ensemble des services et établissements publics de l’État » pourra lui être confiée, de même que celle du lien opérationnel avec les collectivités territoriales. Le préfet pourra disposer de «colonne de renfort préfectorale » pour l’assister. 

De surcroît, la création d’un «fonds de concours permanent, doté de fonds de l’État ou d’opérateurs d’assurances, pourrait être étudiée pour assurer le paiement des prestations aux entreprises réquisitionnées, les premiers secours aux sinistrés ou le financement exceptionnel des moyens de l’État ».  

Des plans de prévention des risques spécifiques à chaque territoire ultramarin seront enfin élaborés. 
 

Sensibilisation et formation des citoyens aux risques

Une «journée nationale » dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent, «sur le modèle déjà pratiqué au Japon, sera instaurée chaque année » (le texte ne fixe pas la date de cette journée). L’ensemble de la population participera ainsi à un exercice grandeur nature de prévention d’une catastrophe naturelle ou technologique d’ampleur.

Tous les jeunes et tous les actifs devront être formés aux gestes de premier secours en dix ans, avec une formation continue tout au long de la vie pour conserver les bons réflexes.

Le gouvernement veut aussi «renforcer le volontariat dans les associations agréées de sécurité civile, chez les sapeurs-pompiers et au travers des réserves communales de sécurité civile en multipliant les initiatives et les appels aux volontaires, grâce notamment au «brevet de secourisme » destiné aux jeunes et aux actifs ». 
 

Dispositions diverses

Le ministère de l’Intérieur «entame des négociations avec le ministère de l’Économie et des Finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure », indique le rapport, répondant à une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
 

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