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Maires de France
Juridique
01/09/2019
Social

Précarité alimentaire : de nouvelles règles pour la procédure d'habilitation

Un décret modifie la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire et redéfinit la notion de contribution publique en ce domaine. 

Fabienne NEDEY
Dstrong>Définition. La définition de la lutte contre la précarité alimentaire (qui « vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ») est élargie. Le texte précise maintenant que «les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire s’entendent de toute contribution publique destinée à l’achat de denrées alimentaires pour l’aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide ».
Nouvelles modalités d’habilitation au 1er octobre 2019. Le texte redéfinit la procédure et les conditions d’habilitation. Les personnes morales de droit privé peuvent être habilitées, au niveau national ou régional, à condition de satisfaire plusieurs conditions (moyens disponibles, procédures d’hygiène, traçabilité des denrées, etc.). Celles disposant d’une habilitation en cours de validité ont un an à compter du 1er octobre 2019 pour s’y conformer. 

Commentaire : ce texte met en conformité le Code de l’action sociale et des familles avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) du 30 octobre 2018, qui a réformé le régime de l’aide alimentaire, et avec le droit européen.

Référence :
décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (JO du 5 juillet 2019, NOR : SSAA1907376D).

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