Collectivités locales : les nouvelles mesures applicables en 2022
Maires de France a sélectionné les principales nouveautés concernant les collectivités et leurs élus sous la forme d'un mémento.
Cantines
Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs doivent compter 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques ou «en conversion » (art. 24 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 et décret n° 2019-351 du 23 avril 2019). La loi «climat et résilience » du 22 août 2021 rend obligatoire la proposition d’un menu végétarien hebdomadaire.
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Crèches
Le Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a décidé, début décembre, de prolonger en 2022 le Plan rebond, destiné à soutenir financièrement les modes d’accueil du jeune enfant et à «encourager l’investissement pour la création de nouvelles places de crèches ». Il sera doté l’an prochain de 50 millions d’euros supplémentaires. L’aide à la création de places sera majorée de 7 000 euros si les places sont créées en QPV ou en ZRR. La même majoration sera pratiquée pour les projets «tournés vers l’accueil du public en insertion ».
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Déchets
La création d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour financer la prévention, la collecte et l’élimination des mégots est intervenue en 2021 mais devrait être effective en 2022. Les collectivités doivent contractualiser avec l’Eco-organisme retenu par l’Etat (lire Maires de France n° 393 de septembre 2021, p. 50). D’autres REP seront mises en place en 2022 (jouets, articles de sports et de loisir, articles de bricolage et de jardinage).
Elections (procurations)
Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont «déterritorialisées » (art. 112 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019) : un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Pour l’élection présidentielle (10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger).
Toutes les procurations sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement réalisés par chaque commune, sont automatisés. Une nouvelle version de la téléprocédure «Ma procuration » entrera en service le 3 janvier et sera raccordée au REU. Avec pour corollaire la suppression du portail Mairie de l’application MaProcuration, puisqu’il ne sera désormais plus nécessaire, pour les communes, de «rentrer » les procurations dématérialisées qui les concernent.
Pour que cette étape puisse devenir effective, il faut au préalable que «toutes les demandes de procuration dématérialisées effectuées dans le cadre de l’ancienne version de la télé-procédure » aient été traitées, précise une instruction du 25 novembre 2021. Il revient donc aux communes de traiter ce stock en «enregistrant dans le REU les procurations ayant une date de validité postérieure au 3 janvier 2022», afin de garantir que ces procurations seront bien prises en compte dans le REU.
Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 adapte le Code électoral à ces nouvelles dispositions et comporte des dispositions relatives à d’autres sujets (inscriptions sur les listes électorales, organisation des bureaux de vote, règles applicables aux candidats).
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Environnement
A partir du 1er juillet 2022, il sera interdit d’utiliser des produits phytosanitaires notamment dans les cimetières, jardins familiaux, campings, parcs de loisirs et terrains de sport, en application de l’arrêté du 15 janvier 2021 (JO du 21/01/2021). Attention : «les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs », ainsi que «les golfs et les practices de golf » bénéficient d’une tolérance jusqu’en janvier 2025 pour trouver d’autres méthodes d’entretien.
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Financement participatif
Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales peuvent recourir au financement participatif pour tous leurs projets (hormis ceux relatifs à la police et au maintien de l’ordre public). À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, elles peuvent aussi émettre des obligations dans le cadre de projets de financement participatif. Ceci en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 «portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances».
Fonction publique territoriale
Apprentissage. Mise en place de la nouvelle «taxe apprentissage ». Cette cotisation annuelle plafonnée permet de mutualiser les coûts et donc de faciliter le recours aux apprentis dans les collectivités de toute taille.
Catégories C. Au 1er janvier, un coup de pouce salarial est accordé aux agents de catégorie C en début de carrière et aux premiers échelons (via des reclassements indiciaires pour les premiers, et une accélération du déroulé de carrière pour les seconds). Ces agents bénéficieront également d’une bonification d’ancienneté d’un an.
Code de la fonction publique. Créé à droit constant, le Code de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars.
Déclaration sociale nominative (DSN). Toutes les collectivités utilisent désormais, à l’instar du secteur privé, la DSN pour déclarer les informations liées à la feuille de paie des agents (rémunérations, cotisations, arrêts). Les centres de gestion peuvent aider les collectivités retardataires.
Elections professionnelles. Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se tiendront le 8 décembre prochain.
Fonds égalité professionnelle. Ce fonds aide financièrement les projets visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est étendu cette année aux collectivités. La date limite pour les réponses à l’appel à projets 2022 est fixée au 11 février 2022. Le dépôt des dossiers se fait sur la plateforme « Démarches simplifiées ».
Indemnité inflation. Les employeurs territoriaux doivent verser une indemnité de 100 euros à tous leurs agents (fonctionnaires et contractuels) ayant perçu un revenu jusqu’à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette indemnité doit être versée avant le 28 février. Elle doit aider les agents à faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants.
Instances médicales. Le conseil médical remplace, à partir du 1er février, les comités médicaux et commissions de réforme.
Protection sociale complémentaire. Les collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance). Elles ont jusqu’au 17 février 2022 au plus tard pour le faire.
Rémunération :
• Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de 0,9 %.
• L’indice minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 343 points.
Ségur de la santé transposé. Les mesures salariales accordées au personnel soignant dans le cadre du Ségur de la santé sont transposées au 1er janvier dans la territoriale pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
Temps de travail. Toutes les collectivités ont dû passer aux 1607 heures. 2022 sonne la fin des régimes dérogatoires au temps de travail.
Retrouvez tous les rendez-vous 2022 de la FPT ici
Formation des élus
Depuis le 7 janvier 2022, les élus peuvent accéder au service «Mon compte Elu » géré par la Caisse des Dépôts, via la plateforme «Mon compte Formation », pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation. Ce service leur permet de consulter leur solde de droit individuel à la formation (DIFE), d’accéder au catalogue de formations dans le cadre de leur mandat électoral ou de leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Dans le cadre d’une formation liée à l’exercice de son mandat, la collectivité pourra, à partir du 27 janvier, compléter le financement du dossier de formation de l’élu selon des modalités qui sont précisées par le décret.
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Laïcité
La loi du 24 août 2021 «confortant le respect des principes de la République » comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités dont certaines nécessitent la parution de textes règlementaires courant 2022 : nomination d’un référent laïcité dans la collectivité, signature d’un «contrat d’engagement républicain » avec les associations, régime d’autorisation de l’instruction à domicile à compter de septembre 2022. La loi prévoit de nouvelles règles encadrant la construction et le fonctionnement des lieux de cultes, la création et le financement des associations cultuelles.
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Marchés publics
Depuis le 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été actualisés par la Commission européenne pour 2022 et 2023. Ils sont de 215 000 euros pour les marchés de fournitures et services. Et de 5,382 millions d’euros pour les marchés de travaux et les contrats de concession.
Par ailleurs, la loi «climat et résilience » du 22 août 2021 impose la prise en compte dans la commande publique des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (lire Maires de France n° 395 de novembre 2021, pp. 62-63). La loi du 24 août 2021 «confortant le respect des principes de la République » impose la prise en compte des principes de laïcité et de neutralité dans la commande publique (lire Maires de France n° 395 de novembre 2021, pp. 74-75).
Parrainages (élection présidentielle)
La période pendant laquelle les élus locaux peuvent envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel dure environ quatre semaines, entre la 10è et la 6è semaine précédant le premier tour de l’élection présidentielle, fixé au 10 avril 2022. Chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 élus. Parmi les élus habilités à «présenter un candidat », figurent notamment les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, et les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes.
Les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser 50 pour un même département ou une même collectivité. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable.
Le Conseil constitutionnel établit le formulaire de "parrainage", qui est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat, dès la publication du décret de convocation des électeurs.
La période pendant laquelle les élus peuvent envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel, par voie postale exclusivement, doit durer environ quatre semaines : le recueil débutera à partir de la publication du décret de convocation des électeurs, au moins dix semaines avant le premier tour et sera clos six semaines avant. La liste des noms et qualité des élus qui ont parrainé un candidat, avec mention du nom du candidat parrainé est publiée sur le site du Conseil constitutionnel, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la validation des parrainages reçus. La liste intégrale et définitive est publiée 8 jours au moins avant le premier tour, sur le site du Conseil constitutionnel et au Journal officiel.
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Publicité des actes des collectivités
A partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3500 habitants feront l’objet d’une publication sous forme électronique uniquement. La réforme met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier des actes. Dans ces communes, l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs sera supprimée ; le compte rendu du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées, avec obligation d’affichage en mairie et de mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier ou sous forme électronique, sur décision du conseil municipal, décision qui peut être modifiée «à tout moment ». (Ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, JO du 9/10/2021).
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Terrasses chauffées
La loi «climat et résilience » du 22 août 2021 les interdit à partir du 31 mars 2022 (cafés, restaurants, brasseries…).
Urbanisme (dématérialisation)
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 (JO du 25/07) porte diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, dans le cadre de cette dématérialisation. L’arrêté du 27 juillet 2021 (JO du 29/07) est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (PLAT’AU).
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Zéro artificialisation nette (ZAN)
A la demande de l’AMF et de régions de France, le gouvernement a reporté du 22 février au 22 août 2022 l’échéance inscrite dans la loi «Climat» pour réunir les conférences régionales des SCoT, chargées de décliner l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2030. Elles auront deux mois –jusqu’au 22 octobre 2022) pour formuler leurs propositions, qui seront ensuite portées à la connaissance de la région en vue de l’élaboration du SRADDET.
Les régions disposeront d’un délai supplémentaire de six mois pour modifier en conséquence les SRADDET : la loi «climat » du 21 août 2021 leur laissait deux ans pour le faire (août 2023). Ce délai est donc reporté jusqu’en février 2024.
Cet assouplissement du calendrier a été voté le 15 décembre, lors de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit «3DS »), par l’Assemblée nationale, qui adoptera solennellement le texte le 4 janvier.
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