Finances : le recours au financement participatif est élargi

Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets. Elle assouplit en effet les conditions d’accès à cette source de financement. Le champ des projets éligibles est élargi à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public. 
Cette loi ouvre également la possibilité pour les personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités territoriales, dans la limite d’un prêt par projet. 
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la loi autorise les collectivités territoriales à bénéficier du «financement participatif obligataire » : un dispositif s’apparentant à un prêt financier, dans le cadre duquel la collectivité émet des obligations au titre de projets de financement participatif. 

Commentaire : le recours au financement participatif n’était possible jusque-là que pour les services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires.

Référence : loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (JO du 9 octobre 2021, NOR  : TREK2107676L).

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