Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
décembre 2021
Développement économique Environnement Transports, mobilité, voirie

Finances : le recours au financement participatif est élargi

Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets.

Fabienne Nedey
Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets. Elle assouplit en effet les conditions d’accès à cette source de financement. Le champ des projets éligibles est élargi à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public. 
Cette loi ouvre également la possibilité pour les personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités territoriales, dans la limite d’un prêt par projet. 
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la loi autorise les collectivités territoriales à bénéficier du «financement participatif obligataire » : un dispositif s’apparentant à un prêt financier, dans le cadre duquel la collectivité émet des obligations au titre de projets de financement participatif. 

Commentaire : le recours au financement participatif n’était possible jusque-là que pour les services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires.

Référence : loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (JO du 9 octobre 2021, NOR  : TREK2107676L).

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1085
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).