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Maires de France
novembre 2021
Finances Synthèse du 103e Congrès

Automatisation du FCTVA : un objectif de simplification

Effective depuis cette année, l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été présentée lors d'un "point info" du 103è congrès, le 17 novembre.

Thomas Beurey
Illustration
© Victoria Viennet

 

Engagée par la loi de finances pour 2018, puis reportée à deux reprises, la réforme a vu ses principes posés dans la loi de finances pour 2021. Un décret et un arrêté, tous deux publiés le 31 décembre 2020, ont précisé les modalités de sa mise en œuvre. Pour l’ensemble des collectivités, les nouvelles modalités de calcul du FCTVA s’appliquent aux dépenses effectuées à compter de l’exercice 2021. Cependant, compte-tenu des différents régimes de versement du FCTVA, l’entrée dans le dispositif est fonction du régime de versement du FCTVA dont relève chaque collectivité. 
Ainsi, en 2021, le calcul automatisé du FCTVA ne concerne que les entités qui bénéficient du FCTVA l'année de l'exécution de la dépense (principalement les communautés de communes et d'agglomération et les communes nouvelles, représentant environ 11% du poids budgétaire du FCTVA). En 2022, les bénéficiaires relevant du régime de versement n+1, dont les attributions pèsent 65 % du fonds, entreront à leur tour dans le dispositif. Enfin, en 2023, les bénéficiaires en n+2, seront eux aussi intégrés à la réforme.
Avec l’automatisation, les collectivités n'auront plus à remplir manuellement de déclarations. En effet, les attributions seront calculées directement au regard des dépenses constatées dans la comptabilité des collectivités. Et ce, au moyen d'une application informatique de l'Etat ("Alice") connectée à l’application de gestion comptable et financière des collectivités ("Hélios"). La liste des comptes éligibles est définie par l’arrêté publié le 31 décembre 2020 et correspond pour l’essentiel à l'assiette préexistante du FCTVA. Des obligations déclaratives subsisteront toutefois encore, notamment pour les dépenses non grevées de TVA.
 

Le taux de calcul du FCTVA reste inchangé

Menée à coût constant pour l'Etat, cette simplification de la procédure de gestion du FCTVA ne remet pas en cause les grands principes qui s'appliquaient jusqu'à présent à la détermination de cette ressource majeure pour l'investissement public local (6,5 milliards d'euros en 2022), a souligné Arnaud Menguy, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales. En particulier, le taux de calcul du FCTVA est maintenu à son niveau actuel (16,404 % du montant TTC des dépenses éligibles), ce qui répond à une demande forte de l’AMF : le FCTVA permet la récupération d’une partie de la TVA acquittée. 
La réforme relève de la famille des simplifications du type "dîtes-le nous une fois", a complété, Etienne Duvivier, sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales à la direction générale des finances publiques. La qualité de la gestion du FCTVA sera ainsi améliorée. En outre, le rythme de versement du fonds sera plus régulier et plus uniforme. Par exemple, la majorité des collectivités relevant du régime n+1 devraient percevoir leurs attributions "dès le mois de mai".
Antoine Homé, coprésident de la commission Finances de l'AMF, s'est dit "satisfait" de la réforme, laquelle a été "coconstruite" avec les élus locaux. Il a souligné cependant que l’AMF demande la réintégration des opérations d’acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette mesure est en effet indispensable à la relance. L'élu a aussi appelé à "continuer le combat" pour l'harmonisation des régimes de versement, proposant une seule et même année d'éligibilité pour toutes les collectivités.
 


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