Budget 2025 : l'Etat envisage de ponctionner les collectivités de 6,5 milliards d'euros
L'Etat a présenté, le 8 octobre, devant le Comité des finances locales (CFL), les principales mesures concernant les collectivités dans le projet de loi de finances pour 2025. Une potion amère pour les élus locaux, malgré une stabilité annoncée de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Création d’un «fonds de précaution »
Le gouvernement a tout d’abord confirmé la baisse de 1,5 milliard d’euros des crédits du fonds vert l’an prochain, qui passera de 2,5 à 1 milliard d’euros, «soit une amputation de 60 % de son montant alors que l’Etat nous demande d’investir dans la transition écologique », a déploré André Laignel.
L’exécutif veut ensuite «demander un effort de 5 milliards d’euros aux collectivités », a indiqué le président du CFL. Cet effort prendra trois formes : premièrement, la création par l’Etat d’un «fonds de précaution » qui consisterait à «taxer de 3 milliards d’euros » les collectivités «qui ont un budget de fonctionnement supérieur à 40 millions d’euros », soit 450 collectivités environ. Aucune précision n’a été donnée aux élus sur les modalités de cette taxation «provisoire » qui s’effectuerait «en fonction de la situation financière des collectivités » et épargneraient notamment «les départements en grande difficulté financière ».
Mais André Laignel juge d’ores et déjà que ce dispositif «serait pire que celui des contrats de Cahors [qui limitait les dépenses de fonctionnement de certaines collectivités et sanctionnait en aval celles qui ne remplissaient pas l’objectif] : le prélèvement financier s’effectuait alors a posteriori. Avec le futur fonds de précaution, la ponction serait immédiate ». L’Etat laisse cependant entendre que ce prélèvement pourrait être restitué en partie aux collectivités sans fournir plus d’explications à ce stade sur les critères de reversement.
« Amputation » du FCTVA
Deuxième mesure de l’effort demandé aux collectivités : le plafonnement de la dynamique de TVA versée par l’Etat aux collectivités pour compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se traduirait par «une économie de 1,2 milliard d’euros pour l’Etat ».
La troisième mesure prévue par l’exécutif consiste à «amputer de 800 millions d’euros le fonds de compensation de la TVA » (FCTVA), une mesure assimilée par le président du CFL à un «hold-up car c’est de l’argent dû aux collectivités qui ont prévu ce remboursement dans le plan de financement de leurs investissements ».
A cette baisse de 6,5 milliards d’euros (-1,5 Md€ de fonds vert, -3 Mds€ au titre du fonds de précaution, -1,2 Md€ sur la compensation de la CVAE et – 800 millions sur le FCTVA), André Laignel ajoute «environ 3 milliards d’euros de perte pour les collectivités du fait de l’absence d’indexation des concours financiers de l’Etat sur l’inflation (que l’AMF réclame en vain) : le président du CFL table sur une inflation «autour de 3 % pour les collectivités sur une enveloppe de 108 milliards d’euros de concours financiers de l’Etat ».
« Un prélèvement sans précédent »
Au total, l’addition effectuée par le président du CFL est salée pour les collectivités puisqu’en 2025, elle atteindrait 9,5 milliards d’euros, «soit un prélèvement sur une année sans précédent », a-t-il souligné. «Il est inutile de faire de beau discours sur le dialogue et la confiance entre l’Etat et les collectivités si le gouvernement fait tout le contraire ensuite dans ses actes, a fustigé le maire d’Issoudun et 1er vice-président délégué de l’AMF, pointant des mesures «qui provoqueront un coup de frein brutal de l’investissement local avec un effet récessif ».
Une bonne nouvelle cependant : l’an prochain, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités devrait rester stable, ce qu’André Laignel relativise aussitôt en pointant «un recul de la DGF en euros constants à cause de l’inflation », en attendant d’autres baisses qui pourraient venir «des décisions sur les variables d’ajustement ». Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) seraient également reconduits l’an prochain à leur montant 2024. En revanche, le gouvernement n’a pas évoqué le sort réservé aux dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale…).
Le président du CFL alerte enfin sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires qui ne serait pas reconduit en 2025. L’Etat avait déjà voulu le supprimer en 2024 mais l’AMF a obtenu son maintien. Nul doute qu’elle se mobilisera de nouveau sur le sujet et tentera, plus généralement, d’amener le gouvernement à renoncer aux mesures financières envisagées pour les collectivités en 2025, dans le cadre du débat parlementaire.
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