Comptes publics : le président du Comité des finances locales tire à boulet rouge sur le gouvernement
Contrairement à l'affirmation du ministre des Comptes publics, lors du comité d'alerte sur les finances publiques du 7 juillet, Jean-François Debat affirme qu'il n'y a pas de dérive des dépenses des collectivités locales et impute à l'Etat la responsabilité d'une dégradation de leur situation financière, liée notamment à la compensation très insuffisante des impôts locaux qu'il a supprimés.
« Pas de dérive des dépenses des collectivités »
Au sortir d’une séance du CFL, le 8 juillet, au cours de laquelle le Comité a fait le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 «qui se traduit par une baisse de cette dotation pour 47 % communes », compte tenu notamment de sa non-indexation sur l’inflation, a précisé Jean-François Debat, l’élu a répliqué sèchement à l’exécutif lors d’un point presse : «l’Etat prélève cette année 750 millions d’euros (M€) sur les recettes des collectivités au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) et il leur impose une dépense supplémentaire d’1,2 milliard d’euros (Md€) au titre de l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL. Cela fait quasiment 2 Mds€ de prélèvements et charges supplémentaires, ces mêmes 2 Mds€ qu’il reproche aujourd’hui aux collectivités de dépenser alors qu’il leur impose ces dépenses. Il n’y a donc pas de dérive des dépenses des collectivités ».
« L’Etat mène une politique de Gribouille »
En additionnant le Dilico, la CNRACL et la baisse sensible cette année des variables d’ajustements servant à compenser la suppression d’impôts locaux (notamment celle de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes industrielles, le président du CFL estime que le total de ces mesures «représente 5 à 7 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ».
Avec une conséquence fâcheuse : «en concentrant des ponctions et dépenses contraintes sur les collectivités, l’Etat les fragilise. Leur épargne se réduit et, pour financer leurs investissements en cours, auxquels elles ne peuvent donner un brusque coup d’arrêt, qui plus est en début de mandat, il les contraint à recourir à un emprunt d’équilibre. Ce faisant, il accroît l’endettement public. C’est donc contreproductif, c’est une véritable politique de Gribouille ! ».
Suppression des impôts locaux : compensation insuffisante
Jean-François Debat concentre aussi ses critiques sur les gouvernements successifs «qui ont supprimé près de 40 Mds€ d’impôts locaux depuis 2018 : 24 Mds€ pour la taxe d’habitation et 15 Mds€ d’impôts économiques ». Un montant astronomique qui grève les comptes de l’Etat contraint de les compenser, même très imparfaitement, aux collectivités.
« L’Etat a supprimé les recettes fiscales des collectivités et nous dit aujourd’hui "cela me coûte trop cher donc on va moins compenser vos pertes de recettes". C’est inadmissible ! », déplore l’élu.
Un rapport d’information de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, intitulé «Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », répond par l’affirmative et corrobore les dires du président du CFL.
Ce rapport, déposé le 25 juin, dénonce «l’illisibilité du système et une perte de recette majeure pour les collectivités locales » estimée «pour la seule année 2024 [à] 26 Mds€ » par rapport à ce qu’elles auraient perçu «si elles avaient conservé leurs leviers fiscaux ».
Pour cette même année 2024, «l’écart entre les engagements initiaux de compensation pris par l’Etat et les versements effectivement réalisés aux collectivités locales atteint 5,5 Mds€ en raison de la diminution progressive des variables d’ajustement ».
Une pierre dans le jardin du gouvernement qui pourrait être tenté de tailler de nouveau dans ces compensations dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2027.
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