DAJ de Bercy : "l'objectif est d'alléger le coût des procédures de marchés publics"

© Bercy Photos-Gezelin Gree

Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Plusieurs seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics ont été réhaussés. Pourquoi ?

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 pérennise le seuil de 100000 euros hors taxe pour la passation des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence. Pour les marchés publics de fournitures et de services sans publicité ni mise en concurrence obligatoires, le seuil passe de 40000 € HT à 60000 € HT à compter du 1er avril 2026. Le souhait des autorités françaises était d’aligner ce seuil avec la moyenne de qui se pratique chez nos voisins européens. Ce seuil dérogatoire existe également pour les marchés publics innovants (seuil à 100000 € HT) et pour l’achat public de livres non scolaires (seuil à 90000 €HT).

Cette dérogation pour les marchés de faibles montants permet de ne pas appliquer la procédure dite adaptée telle qu'elle est régie par le code de la commande publique, laquelle est déjà moins contraignante que les procédures formalisées, déterminées par des seuils au niveau européen, et qui comportent un certain nombre de règles de publicité, de mise en concurrence, de délais de réponse à la consultation. Ces procédures encadrées comportent nécessairement un coût. Le rapport de Boris Ravignon a par exemple insisté sur ce point. Donc l'objectif de ces mesures de réhaussement des seuils est d'alléger ce coût en se dispensant de l'application de cette procédure adaptée.

Pourtant passer un marché public en dessous de ces seuils ne signifie pas s’exempter de toute règle ? 

En effet, cela ne veut pas dire, qu’en dessous de ces seuils, aucune règle ne s'applique. Nous restons dans le champ de la commande publique qui est soumise à trois grands principes constitutionnels : égalité de traitement des candidats, transparence, libre accès aux contrats publics, qui concourent in fine au bon usage des deniers publics.

A la Direction des affaires juridiques (DAJ), nous recommandons aux collectivités qui passent des marchés publics sous ces seuils de pouvoir démontrer qu’elles font un choix pertinent. Par exemple, une bonne utilisation des deniers publics signifie qu'elles ne contractent pas systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre aux besoins.

Ça passe très concrètement par le fait de recourir à des devis ou encore de conserver une traçabilité des critères qui ont présidé au choix de tel ou tel opérateur économique. C’est ce que l’on appelle communément une procédure «de gré à gré » même si cela ne signifie donc pas qu’aucune règle ne s’applique. Cela reste néanmoins beaucoup plus souple que de respecter la procédure telle qu'elle est prévue par le code.

Des maires estiment que passer par des centrales d’achat, notamment l’Ugap, renchérit l’achat public. Qu’en pensez-vous ?

Il est loisible à tout acheteur public de passer un marché public seul, de passer par un groupement de commandes. Il n’est pas obligatoire de passer par une centrale d’achat. L'intérêt de la centrale d'achat est qu'elle va internaliser à son niveau les coûts et les délais de procédure. En recourant à ces structures, les collectivités s'épargnent des charges administratives, sécurisent juridiquement leurs achats.

Les centrales d’achat sont donc des professionnels de l’achat public qui ont un rôle important à jouer dans l’écosystème de la commande publique. Comme les autres acheteurs publics, ces centrales doivent pouvoir démontrer leur exemplarité en matière d’efficacité de l’usage des deniers publics, objectifs qu’elles intègrent d’ailleurs d’ores-et-déjà.

C’est également dans cet objectif que le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, David Amiel, a annoncé en décembre dernier la mise en place, par l'Ugap, d’un dispositif «d’alerte prix » qui permettra, lorsqu'un acheteur trouve un produit ou service à qualité égale moins cher ailleurs, de conduire la centrale à s'aligner.

Des mesures vont également être portées en ce sens par la proposition de loi du sénateur Simon Uzenat, déposée le 10 décembre. Il sera demandé aux centrales d’achats de déclarer leur activité auprès du ministre chargé de l’économie et de produire un rapport annuel au-delà d’un certain chiffre d’affaires, notamment pour assurer la transparence sur leurs orientations en tant qu'acheteurs.

Trouver une assurance reste parfois compliqué pour les collectivités. Où en est-on ?

Il y avait nécessité de mobiliser de façon plus efficiente le code de la commande publique en la matière. Le guide de passation des marchés publics d’assurance a donc été réactualisé en juillet 2025 sur la base de travaux menés notamment avec les associations d’élus ainsi que la direction générale du Trésor. Il donne quelques clés pour concevoir une stratégie d'assurance juridiquement sécurisée, il présente les principales procédures, leurs avantages, leurs limites. Il donne des repères aussi sur les flexibilités du droit de la commande publique et son articulation avec le droit des assurances. Ainsi que de nombreuses bonnes pratiques comme le fait de recourir à un inventaire de son patrimoine, des mesures de prévention, un dialogue entre les parties, procéder à des visites des sites… Ce guide continuera d’être mis à jour et complété régulièrement, selon les besoins qui nous seront signalés.

De façon générale, j'invite tous les acheteurs professionnels ou moins professionnels à aller consulter les guides et fiches techniques de la DAJ de Bercy, facilement consultables sur notre site internet, afin de les guider et les accompagner dans l'application du droit de la commande publique.

La DAJ est également désireuse de renforcer encore son dialogue, déjà riche, avec les associations d'élus locaux et les acheteurs locaux sur l'application du droit de la commande publique, ses grandes évolutions.  Nous sommes à l'écoute de leurs besoins et de leurs demandent de clarification.

Je signale également à cet égard l’outil d’accompagnement, trop mal connu, que constitue la cellule d'information juridique pour les acheteurs publics (la Cijap), basée à Lyon au sein de la direction régionale des finances publiques. C’est une cellule de conseil téléphonique, qui répond en direct notamment aux acheteurs des collectivités de toutes tailles, et y compris des plus petites qui ne sont pas outillées en service achat par exemple. J'invite les acheteurs à se saisir de ces outils de pédagogie, d'accompagnement [cette cellule est joignable au 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ou via un formulaire en ligne]

La révision des directives européennes sur les marchés publics, prévue cette année, s’oriente vers un certain protectionnisme. Dans quelle mesure ?

Dans le cadre de la révision des directives, il y a d'une part un volet simplification très important que le gouvernement et les autorités françaises vont porter, par exemple pour étendre le recours à la négociation.

L'autre enjeu majeur de cet exercice de révision est celui de la souveraineté dans les achats : cette considération doit désormais être prise en compte pleinement par les acheteurs publics.

L'une des déclinaisons possibles de cette priorité accordée à la souveraineté est l'inclusion d’une préférence européenne, c'est à dire l’obligation de réserver l’accès aux marchés publics aux opérateurs, produits et services européens s’agissant de secteurs qui concourent à l'autonomie stratégique de l'Union européenne comme la santé, la décarbonation de l'économie ou encore le numérique.

La commande publique représente un levier d’intervention économique majeur (plus de 233 Mds € au titre des marchés publics recensés par l’Etat en 2024) qui doit également contribuer à accompagner et promouvoir les filières économiques et industrielles européennes et à renforcer la souveraineté de l’Union. C’est ce qui motive cette proposition forte du gouvernement français et qui trouve désormais un écho important en Europe.

Suivez Maires de France sur