Polices municipales et gardes champêtres : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Le ministre de l'Intérieur a présenté au Conseil des ministres de ce matin, 29 octobre, le projet de loi qui doit élargir les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres.
Selon le compte-rendu envoyé à la presse, le texte se composerait de six axes :
1 - réaffirmer le cadre d’action des policiers municipaux et des gardes champêtres, sous l’autorité des maires, en complémentarité avec les forces de sécurité de l’État et les agents de sécurité dans les transports ;
2 - étendre leurs prérogatives, notamment en instaurant la possibilité, pour les maires qui le souhaitent, de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et après une formation spécialisée, mais aussi en alignant les compétences des gardes champêtres (dépistages, mise en fourrière) et en facilitant la restitution d’animaux errants et la constatation d’infraction d’urbanisme ;
3 - fournir de nouveaux moyens d’action comme les drones et les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, et pérenniser les caméras piétons pour les gardes champêtres, tout en permettant des financements par les conseils régionaux;
4 - assurer leur formation professionnelle en la rapprochant du droit commun et en élargissant les possibilités de recrutement du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5 - faciliter les mutualisations d’agents entre collectivités, de manière pérenne ou pour des événements exceptionnels ;
6 - renforcer le contrôle et la déontologie.
Curieusement, dans l'agenda d'examens des textes parlementaires prévu par le gouvernement et diffusé hier, ce projet de loi n'apparaît pas, alors que par exemple le projet de loi sur le statut de l'élu sera examiné en décembre à l'Assemblée nationale...
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