Budget 2026 : les principales dispositions pour les collectivités
La loi de finances pour 2026 gèle la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes sont exonérées du DILICO, à la différence des intercommunalités pénalisées par plusieurs mesures. Ce budget mécontente les élus locaux.
Le principal concours de l’Etat aux collectivités ne sera pas indexé sur l’inflation, comme l’AMF le demandait. Avec une conséquence principale : une baisse de la dotation forfaitaire pour de nombreuses communes car les dotations de péréquation, en hausse (+ 150 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale -DSU-, +150 M€ pour la dotation de solidarité rurale -DSR), seront financées par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et une baisse de la dotation de compensation des EPCI, et non par l’Etat.
Lors de sa séance du 24 février, le Comité des finances locales (CFL) a en effet décidé de porter le montant de la DSU de 140 M€ (montant prévu par la loi de finances) à 150 M€, et de répartir l’effort de financement de l’augmentation des dotations de péréquation (DSU et DSR) à 80% sur la dotation forfaitaire des communes et à 20% sur la dotation de compensation des EPCI.
La dotation d’intercommunalité augmente de 90 M€ mais elle sera, là encore, financée par une baisse de leur dotation de compensation. La loi de finances prévoit un prélèvement sur recettes de l’Etat de 33,2 M€ pour financer la dotation des communes nouvelles dans le cadre des mesures incitatives soutenues par l’AMF.
Reconduction du DILICO
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) est reconduit à hauteur de 740 M€, dont 350 M€ pour les régions, 250 M€ pour les intercommunalités et 140 M€ pour les départements (l’Etat abonde parallèlement de 600 M€ le fonds de sauvegarde permettant de soutenir les départements en difficulté).
Les communes sont exonérées du prélèvement. L’Etat garantit le reversement de 90 % des sommes prélevées sur trois ans (2027 à 2029), le solde étant affecté au fonds de péréquation nationaux (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, notamment).
Réduction forte des variables d’ajustement
En plus de ce prélèvement, l’Etat demande un autre effort conséquent aux collectivités en réduisant de 586 M€ les variables d’ajustement qu’il leur verse en compensation d'exonérations de fiscalité locale ou de transfert de compétences. Cette mesure affecte particulièrement le bloc communal (368 M€, avec une disparition quasi-totale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle -DCRTP- des communes). Elle permettra notamment à l’Etat de financer certaines mesures prévues par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (59 M€ y sont affectés).
Autre mauvaise nouvelle, la compensation de l’abattement de 50 % appliqué aux valeurs locatives des établissements industriels, versée aux communes et aux EPCI, baissera de 307 M€ par rapport à 2025. En revanche, l’Etat augmente la compensation versée aux collectivités au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains à usage agricole.
Baisse du fonds vert et de la DSIL
L’Etat réduit son soutien à l’effort des collectivités en faveur de la transition écologique : le fonds vert baisse de 313 M€ en 2026 (il atteint 837,5 M€). L’Etat minore aussi les crédits consacrés au financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des intercommunalités.
La création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT), voulu par l’Etat afin de regrouper la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV), a finalement été supprimée. L’Etat maintient la baisse de 200 M€ de la DSIL justifiée selon lui par le cycle électoral. La DETR est reconduite à son montant 2025 (1,046 Md€).
FCTVA : les EPCI pénalisés
Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, des réseaux payés et des solutions informatiques en nuage (cloud) restent éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Celui-ci sera versé aux intercommunalités l’année suivant les dépenses d’investissement. Ce gel pénalisera les EPCI dont les dépenses, engagées cette année, ne feront l’objet d’un remboursement qu’en 2027.
De nombreux points noirs pour les élus
Dans un communiqué du 3 février, l’AMF déplore un budget 2026 marqué par «un prélèvement budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les collectivités » auquel s’ajoutent d’autres dispositions portant le total des mesures qui pèsent sur elles «à plus de 5 Mds€ ».
Les élus pointent notamment la poursuite de l’augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (1,2 Md€ cette année) et la baisse des crédits d’investissement.
Ils fustigent la ponction d’environ 45 M€ opérée à son profit par l’Etat sur les ressources du CNFPT abondées par les cotisations des collectivités.
Le financement du fonds postal national de péréquation territoriale dont les crédits seraient amputés de 125 M€ inquiète les élus sur la pérennité du service public postal.
-fusion, à compter de 2027, de la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non-tendue. La nouvelle taxe se dénommera «taxe sur la vacance des locaux d’habitation » (TVLH).
-report d’un an (de 2026 à 2027) de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
-report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui commencera à produire ses effets en 2031.
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