Budget 2025 : les règles transitoires concernant les collectivités
En attendant l'adoption de la loi de finances pour 2025, le gouvernement précise, dans une circulaire en date du 22 janvier, la mise en œuvre du décret relatif aux services votés concernant les collectivités locales.

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et son homologue en charge des Comptes publics, rappellent que, conformément à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le décret ouvre «les services votés, soit le minimum de crédits jugés indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».
Concrètement, jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2025, l’article 45 de la LOLF permet «à la fois la perception des impôts locaux dès le 1er janvier 2025 et le versement aux collectivités locales des concours financiers relevant des prélèvements sur recettes » de l’Etat et du domaine des services votés, en prenant 2024 comme année de référence.
En revanche, la loi spéciale ne permet pas l’application de mesures actuellement discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Versement des avances de fiscalité aux collectivités
Sur le plan fiscal, les avances mensuelles de fiscalité seront calculées, en application des dispositions de l’article L. 2332-2 du CGCT applicable aux communes et aux EPCI. Début 2025, elles seront calculées comme chaque année sur la base d’un douzième des produits perçus au cours de l’année 2024. La première avance de fiscalité des collectivités locales est disponible sur leurs comptes depuis le lundi 27 janvier 2025. Une régularisation sera opérée pour prendre en compte les taux votés par les collectivités locales applicables pour 2025, après réception des bases prévisionnelles d’imposition 2025, c’est-à-dire au printemps.
Pour la TVA versée en contrepartie de la suppression de la TH sur les résidences principales et de celle de la CVAE, «le calendrier de versement 2025 sera conforme aux années précédentes, avec un premier versement disponible le 27 janvier 2025. Les fractions de TVA versées sur les premiers mois de 2025 seront donc calculées sur la base d’un douzième de la ressource TVA notifiée aux collectivités locales par la DGFiP en novembre 2024. Les douzièmes de TVA étant calculés sur la base des prévisions de TVA associées au projet de loi de finances pour 2025, ceux-ci seront régularisés dès que la loi de finances pour 2025 sera entrée en vigueur ».
Versement des dotations aux collectivités
Les collectivités et EPCI percevront «l’ensemble des crédits composant leurs moyens de fonctionnement, c’est-à-dire la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences et les prélèvements sur recettes qui leur sont alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d’impôts locaux, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2024 », indiquent les ministres.
Les collectivités et EPCI percevront notamment, dès le mois de janvier 2025, l’essentiel des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), sous la forme d’acomptes prévisionnels. Ces acomptes seront calculés par douzième sur la base des attributions versées en 2024, dans l’attente de la notification définitive des montants de DGF qui seront calculés une fois la loi de finances pour 2025 adoptée. Ceci concerne notamment la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d’aménagement des communes d’Outre-mer (DACOM) pour les communes ; la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation pour les EPCI.
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) feront l’objet d’un versement unique et intégral, conformément aux modalités habituelles, à hauteur des montants qui seront établis sur la base de la future loi de finances pour 2025.
« Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) seront répartis et versés aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant », indiquent les ministres. Toutefois, en cas de catastrophe naturelle début 2025, la DSEC pourra être attribuée dans les conditions en vigueur en 2024 » et le FCTVA «pourra (…) être attribué de manière anticipée ».
Dotations d’investissement : pas d’attributions sauf exceptions
L’attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à l’investissement local (DETR, DSIL, dotation politique de la ville, fonds vert, FNADT, dotation de soutien à l’investissement des départements) «concernant de nouveaux engagements » sont «subordonnés au vote de la loi de finances » pour 2025, précisent les ministres. «Les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements antérieurs [en 2024] seront toutefois mis à disposition dans le cadre des services votés, afin d’éviter toute rupture des paiements au cours des premiers mois de l’année », indique la circulaire.
Le gouvernement prévoit des exceptions s’agissant des nouveaux engagements budgétaires «destinés à financer les politiques de cohésion et d’aménagement du territoire, dans la ruralité ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, [qui] feront l’objet d’un examen au cas par cas ».
Idem pour les projets inscrits dans les contrats de plan Etat-région (CPER) qui seront financés dans le cadre des services votés s’ils ont «bénéficié d’un début d’exécution en 2024 », si leur caractère s’avère «absolument indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics » ou si leur report présente un risque de surcoût.
Vers un report de la date d’adoption des budgets primitifs ?
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