Compte administratif 2024 : ne pas oublier "l'annexe verte"

Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent produire un état sur l'«impact du budget pour la transition écologique », d'ici au 30 juin.

X.B.

L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants la réalisation d’un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU), intitulé «Impact du budget pour la transition écologique ...

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MARS 2025 N°432

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