Compte administratif 2024 : ne pas oublier "l'annexe verte"

L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants la réalisation d’un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU), intitulé «Impact du budget pour la transition écologique ». Ceci, à compter de l’exercice 2024. 

Cette nouvelle annexe doit être établie d’ici au 30 juin 2025. Elle présente l’impact sur l’environnement des dépenses d’investissement exécutées l’an dernier dans le cadre des budgets principaux et des budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57/M4. 

Des ressources documentaires pour les collectivités

Les dépenses sont présentées selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre au regard des 6 axes de transition écologique définis par l’Union européenne. Cette première année, 17 comptes et un seul axe, celui de l’atténuation du changement climatique, doivent être renseignés, uniquement pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57. 

Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation comptable. Pour aider les collectivités, la DGCL propose des ressources méthodologiques et une foire aux questions. L’AMF a rédigé une note explicative reprenant les principaux points relatifs au décret.